Lawyer Discipline for Off-Duty DUI Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lawyer, previously convicted for driving under the influence, faced disciplinary action for the same facts, leading to an appeal against the disciplinary council's decision to issue a reprimand, which the lawyer argued lacked legal basis because the offense occurred outside professional activity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the disciplinary court correctly determined that the severe criminal breach constituted an act damaging the reputation of lawyers and violated the professional honor code, thus justifying the disciplinary sanction and being ineligible for amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lawyer Discipline for Off-Duty DUI Conviction: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the disciplinary court correctly determined that the severe criminal breach constituted an act damaging the reputation of lawyers and violated the professional honor code, thus justifying the disciplinary sanction and being ineligible for amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the finding that the act constituted a breach of honor under this article, as the sole ground raised in the appeal concerning the merits was based on this provision.
This is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., avocat, condamné, par une décision désormais irrévocable, à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende et une suspension de 18 mois de son permis de conduire pour conduite en état alcoolique, a été ensuite poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille :
Attendu que M. X... a formé son pourvoi dirigé, tant contre le conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille, que contre le procureur général ;
Attendu que le conseil de l'Ordre, qui a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à la procédure d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2003), statuant en matière de discipline, de l'avoir condamné à la peine du blâme et d'avoir dit que le manquement disciplinaire était contraire à l'honneur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il avait gravement enfreint la loi pénale et que la publicité donnée aux faits à l'occasion de sa comparution devant la justice ne pouvait que porter atteinte à la considération due aux avocats, sans préciser en quoi l'infraction au Code de la route commise en dehors de l'activité professionnelle constituait concrètement un manquement à l'honneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que M. X... avait, eu égard à la nature de l'infraction, gravement enfreint la loi pénale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces agissements portaient atteinte à la considération due aux avocats et constituaient un manquement à l'honneur exclu du bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.