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03-13033 Généré par l'IA

Water Utility Reimbursement for Flat-Rate Charges Upheld

Numéro de cause 03-13033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a lower court decision that ordered a water utility to reimburse a subscriber for flat-rate water and sanitation charges. The utility argued that the judicial courts lacked jurisdiction to assess the legality of municipal acts concerning public service organization and that the lower court misapplied the relevant law regarding billing modalities, claiming a specific article only applied to water distribution, not sanitation. The Supreme Court reasoned that the new law implicitly abrogated conflicting prior regulations, justifying the ruling on a point of law, and affirmed that the specific legal article correctly applied to the billing modalities for both water distribution and sanitation services.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Utility Reimbursement for Flat-Rate Charges Upheld: The utility argued that the judicial courts lacked jurisdiction to assess the legality of municipal acts concerning public service organization and that the lower court misapplied the relevant law regarding billing modalities, claiming a specific article only applied to water distribution, not sanitation. The Supreme Court reasoned that the new law implicitly abrogated conflicting prior regulations, justifying the ruling on a point of law, and affirmed that the specific legal article correctly applied to the billing modalities for both water distribution and sanitation services.

Mots-clés

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utilité publique droit judiciaire redevance pour droits d'eau taxe d'évacuation des eaux distribution de l'eau servitude de conduite

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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87-16023
Water Utility Appeal on Meter Replacement Costs Upheld
17-16082
Municipality Water Tariff Liability and Jurisdictional Deference to Administrative Court
16/00093
Water Service Provider Ordered to Restore Full Flow to Residence Despite Disputed Bill
99-15557
Condominium Union v. Water Distribution Invoices Fixed Charge
99-15552
Homeowners' Association v. Water Company over Fixed Charge Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 4 février 2003) a condamné la société anonyme Lyonnaise des eaux (la société) à rembourser à son abonné, M. X..., le montant de facturations d'eau et d'assainissement établies sur une base forfaitaire ;

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la légalité des actes administratifs relatifs à l'organisation du service public, de sorte qu'en décidant que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la légalité de factures d'eau et d'assainissement établies conformément aux modalités de facturation fixées par la délibération d'un conseil municipal, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

2 / qu'en jugeant que les modalités de la facturation du service de l'assainissement de l'eau devaient être conformes à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, la cour d'appel a méconnu le champ d'application de cette disposition qui n'est applicable qu'aux modalités de la facturation du service de la distribution d'eau ;

Mais attendu, d'une part, que la loi du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions ; que, par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte interprétation de l'article 13-II, alinéa 1er, de la loi précitée en considérant qu'il s'appliquait aux modalités de facturation du service de l'assainissement comme à celles du service de la distribution d'eau ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lyonnaise des eaux France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société lyonnaise des eaux France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.