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03-13607 Généré par l'IA

Joint and Several Obligation Appeal Preservation Upon Cassation

Numéro de cause 03-13607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a judgment imposed a joint and several obligation on two parties, the appeal filed by one of them preserved the right of appeal for the other, and upon cassation and referral, the instance continues before the referring court. The lower court incorrectly declared the claims of the non-appealing party inadmissible because, although only one party had initially appealed and pursued the matter through cassation, the other party subsequently joined the instance before the referring court, which the Court of Cassation found constituted a violation of procedural rules allowing for the continuation of the appeal rights.

Regeste Legislator

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l'article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'article 631 du même Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Joint and Several Obligation Appeal Preservation Upon Cassation: The lower court incorrectly declared the claims of the non-appealing party inadmissible because, although only one party had initially appealed and pursued the matter through cassation, the other party subsequently joined the instance before the referring court, which the Court of Cassation found constituted a violation of procedural rules allowing for the continuation of the appeal rights.

Mots-clés

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violation des règles de procédure responsabilité solidaire dette durable motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle unité de la procédure

Dispositions légales citées

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l'article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with Art. 631 CPC, was cited as the basis for the cassation regarding the inadmissibility of Mlle X...'s claim in the appeal after the initial cassation.
l'article 631 du même Code
This provision, along with Art. 552 al. 1 CPC, was cited as the basis for the cassation regarding the inadmissibility of Mlle X...'s claim in the appeal after the initial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for costs based on Article 700 CPC.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 94-19.953
a relevé appel puis s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmatif ; que par un arrêt du 11 mars 1997, la Cour de Cassation, chambre commerciale (pourvoi n° 94-19.953), a cassé l'arrêt ; que Mme Y...
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80-12877
Cassation Court Overturns Denial of Set-Off Against Jointly and Severally Liable Debtor
03-46739
Inadmissibility of Cassation Following Appeal Decision
15-85648
Cassation on Joint Liability for Costs and Insufficient Proof in Theft Convictions
96-12520
Appeal Regarding Joint Payment Order Upheld
04-40804
Successive Appeals Against Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with Art. 631 CPC, was cited as the basis for the cassation regarding the inadmissibility of Mlle X...'s claim in the appeal after the initial cassation.

l'article 631 du même Code

This provision, along with Art. 552 al. 1 CPC, was cited as the basis for the cassation regarding the inadmissibility of Mlle X...'s claim in the appeal after the initial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs based on Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code ;

Attendu qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné Mlle X... et Mme Y... solidairement à payer une certaine somme à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la société) ; que seule Mme Y... a relevé appel puis s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmatif ; que par un arrêt du 11 mars 1997, la Cour de Cassation, chambre commerciale (pourvoi n° 94-19.953), a cassé l'arrêt ; que Mme Y... ayant saisi la Cour de renvoi, Mlle X... a conclu au rejet des demandes de la société ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mlle X..., l'arrêt retient que celle-ci n'est pas appelante du jugement déféré et n'est pas non plus appelante incidente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mlle X... s'était jointe à l'instance d'appel, qui se poursuivait devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mlle X..., l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.