Pastor Unfair Dismissal Suit Against Religious Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, engaged by a religious association to serve as a pastor in Marseille, sued for unfair dismissal, claiming a worker relationship existed. The plaintiff contended the lower court erred by not investigating whether he received orders or directives establishing subordination within his pastoral and social animation duties. The Supreme Court upheld the lower court's decision declaring the labor tribunal incompetent, reasoning that pastors of churches and religious works affiliated with the specific Protestant federation do not enter into employment contracts with the established religious associations concerning the exercise of their ministry, thus concluding no employment relationship existed solely based on the nature of his ministerial function within the recognized religious entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Pastor Unfair Dismissal Suit Against Religious Association: The plaintiff contended the lower court erred by not investigating whether he received orders or directives establishing subordination within his pastoral and social animation duties. The Supreme Court upheld the lower court's decision declaring the labor tribunal incompetent, reasoning that pastors of churches and religious works affiliated with the specific Protestant federation do not enter into employment contracts with the established religious associations concerning the exercise of their ministry, thus concluding no employment relationship existed solely based on the nature of his ministerial function within the recognized religious entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling, rejecting the appeal based on the court's legal findings.
The court ordered the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 511-1 du Code du travail :
Attendu que l'association Mission populaire évangélique, dite MPE, association cultuelle appartenant à la Fédération protestante de France a confié le 1er janvier 1998 à M. X... la fonction de pasteur à Marseille à laquelle elle a mis fin le 8 juillet 2000 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2003) , statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et d'avoir rejeté ses demandes sans avoir recherché si, concrètement, dans l'exercice de l'ensemble de ses missions de pasteur et d'animateur social, il recevait des ordres ou des directives de l'association MPE de nature à établir l'existence d'un lien de subordination ;
Mais attendu que les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies ; que la cour d'appel, constatant que la Mission populaire évangélique était une association cultuelle dépendant de la Fédération protestante de France, laquelle, aux termes de ses statuts "entend vivre et manifester l'Evangile en milieu populaire" et que les fonctions de l'intéressé à Marseille étaient celles d'un pasteur, ministre du Culte auprès de cette association, en a exactement déduit qu'il n'était pas lié à l'association par un contrat de travail ; qu' elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.