Supreme Court Upholds Dismissal of Safety Committee Secretary Lacking Staff Delegation Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal concerning the dismissal of an employee who served as the secretary of the workplace safety and working conditions committee, having been employed since 1973. The court reasoned that the specific protective dismissal procedure established by the Labor Code does not apply to an employee appointed as the committee secretary if that individual was not already a member of the staff delegation sitting on the committee, thereby validating the dismissal even though the employee held that secretarial position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-11 du Code du travail, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Dismissal of Safety Committee Secretary Lacking Staff Delegation Status: The court reasoned that the specific protective dismissal procedure established by the Labor Code does not apply to an employee appointed as the committee secretary if that individual was not already a member of the staff delegation sitting on the committee, thereby validating the dismissal even though the employee held that secretarial position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was upheld concerning the validity of the dismissal, based on the interpretation of this article regarding employee protection.
Cited as the legal basis for the manner in which the decision was delivered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., employé par de la société Pasek depuis 1973 en qualité, en dernier lieu, d'ingénieur technicien, a été licencié le 5 août 1998, alors qu'il était secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 octobre 2002) d'avoir déclaré valide le licenciement de M. X... pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 236-11 du Code du travail ;
Mais attendu qu'un salarié, désigné comme secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne bénéficie pas de la procédure spéciale protectrice instituée par l'article L. 236-11 du Code du travail ;
Et attendu que l'arrêt, qui retient que le salarié a été désigné par l'employeur avec l'aval de la délégation du personnel dont il ne faisait pas partie, n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.