Debtor v. Creditor (Conditional Repayment Plan Modification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a debtor appealed a lower court decision that postponed debt repayment for 18 months conditional on the sale of their real estate, the appellate court erroneously declared the repayment plan void due to the failure to sell the property within the initial period. The high court ruled that because the appeal challenged the terms of the original judgment, including the condition of selling the property, the appellate court, not the initial execution judge, was the proper body to determine or modify the subsequent restructuring measures under consumer protection law, thus violating relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 331-7-1 du Code de la consommation, article 561 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Debtor v. Creditor (Conditional Repayment Plan Modification): The high court ruled that because the appeal challenged the terms of the original judgment, including the condition of selling the property, the appellate court, not the initial execution judge, was the proper body to determine or modify the subsequent restructuring measures under consumer protection law, thus violating relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, read together with consumer code articles, forms the basis for the Court's decision to quash the appeal court's ruling.
These articles, read together with the procedural code article, form the basis for the Court's decision to quash the appeal court's ruling regarding the debt repayment plan.
This article was cited as the procedural basis for raising the ground for cassation ex officio after prior notice to the parties.
The defendants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties, en application de larticle 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à la suite de la contestation par M. et Mme X... des mesures recommandées par une commission de surendettement, un juge de l'exécution a reporté à 18 mois le paiement de leurs dettes et invité les débiteurs à vendre pendant ce délai leur bien immobilier ; que M. et Mme X... ont fait appel de ce jugement en demandant à la cour d'appel d'aménager sur huit années le paiement de leurs dettes ; qu'après avoir relevé que la vente de l'immeuble des débiteurs n'avait pas eu lieu dans le délai prévu, la cour d'appel énonce que le non-respect de cette disposition du jugement, qui était exécutoire de droit par provision, entraîne la caducité du plan ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel remettait en cause les dispositions du jugement subordonnant la mise en oeuvre des mesures de redressement à la vente de l'immeuble des débiteurs, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de prendre elle-même tout ou partie des mesures définies à l'article L 331-7 ou à l'article L 331-7-1 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.