Family Allowance Fund v. Father: Immediate Enforceability of Provisional Child Support Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erroneously dismissed a claim by a family allowance fund, subrogated to the rights of a mother, seeking payment of accrued child support arrears from the father for February 2001, reasoning that the provisional support order dated February 20, 2001, only required payment starting March 1, 2001. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that provisional measures issued under the relevant Civil Code article are immediately enforceable upon pronouncement, meaning the support obligation arose on the date of the order, February 20, 2001, regardless of the lack of specific mention regarding the commencement of payment for that month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 255 du Code civil, l'article 255 du Code civil, M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund v. Father: Immediate Enforceability of Provisional Child Support Orders: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that provisional measures issued under the relevant Civil Code article are immediately enforceable upon pronouncement, meaning the support obligation arose on the date of the order, February 20, 2001, regardless of the lack of specific mention regarding the commencement of payment for that month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the lower court incorrectly determined the start date for the alimony payment, leading to the cassation of the judgment.
M. X... was ordered to pay the costs of the proceedings.
This procedural article was cited regarding the rejection of the request for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 255 du Code civil ;
Attendu que la CAF de la Gironde, subrogée aux droits de Mme X..., mère de deux enfants, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dûs par M. X... pour ses enfants pour le mois de février 2001, le jugement attaqué a débouté la Caisse de sa demande en énonçant que celle-ci tendait au recouvrement d'une pension qui n'était due qu'à compter du 1er mars 2001 l'ordonnance de non-conciliation ayant condamné le père à verser la pension alimentaire étant datée du 20 février 2001 et prévoyant comme seule précision que la pension, payable d'avance, était révisable à compter du 1er janvier 2002 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du Code civil n'ont d'effet que pour l'avenir, elles sont exécutoires de droit dès leur prononcé, de sorte que la pension était due dès le 20 février 2001, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.