Temporary Employee Requalification Claim Admissibility Despite Procedural Time Limit Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired through an employment agency for multiple temporary assignments over two years, sought the requalification of these contracts into a permanent contract and associated severance indemnities from the end-user company. The company appealed the lower court's decision, arguing that the claim was inadmissible because the labor court failed to rule on the merits within the one-month timeframe mandated by the labor code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the failure of the trial judge to adhere to the procedural deadline established for ruling on the merits of a requalification action under the relevant labor code article does not constitute a bar to the action or invalidate the resulting judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 124-7-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Temporary Employee Requalification Claim Admissibility Despite Procedural Time Limit Violation: The company appealed the lower court's decision, arguing that the claim was inadmissible because the labor court failed to rule on the merits within the one-month timeframe mandated by the labor code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the failure of the trial judge to adhere to the procedural deadline established for ruling on the merits of a requalification action under the relevant labor code article does not constitute a bar to the action or invalidate the resulting judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the ground alleging violation of this article because non-observance of the deadline set by it is not a bar to admissibility.
Used by the court to reject the claims for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mlle X... a été mise à la disposition des établissements Lonne par la société Adecco pour effectuer différentes missions du 26 janvier 1998 au 21 avril 2000 dans le cadre de 24 contrats de travail temporaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des établissements Lonne au paiement de diverses indemnités de rupture ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2001), d'avoir déclaré recevable l'action en requalification, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; que le respect du délai imposé par ce texte à la juridiction prud'homale pour statuer sur le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple mesure d'administration de la justice, a violé l'article L. 124-7-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article L. 124-7-1 du Code du travail prescrivant au juge du fond de statuer dans le mois de sa saisine, n'est pas une fin de non recevoir et n'entraîne pas la nullité du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Lonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.