Divorce with Mutual Fault and Compensatory Benefit Award Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted a divorce to the fault of both parties and awarded the petitioning spouse €15,000 in compensatory benefits. The appellate court was found to have appropriately determined the husband's fault, contravening marital duties and rendering cohabitation intolerable, without misinterpreting evidence, and it was within the court's discretion to consider factors beyond the strict enumeration of Article 272 of the Civil Code when calculating the compensatory benefit, justifying the award based on the duration of cohabitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce with Mutual Fault and Compensatory Benefit Award Upheld: The appellate court was found to have appropriately determined the husband's fault, contravening marital duties and rendering cohabitation intolerable, without misinterpreting evidence, and it was within the court's discretion to consider factors beyond the strict enumeration of Article 272 of the Civil Code when calculating the compensatory benefit, justifying the award based on the duration of cohabitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to address the appeal regarding the calculation of the compensatory allowance, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the dispositive to reject Mr. X...'s request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 12 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés ;
Attendu que, sans dénaturer l'attestation de M. Serge Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait eu un comportement fautif qui contrevenait aux devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui est inopérant en sa première branche n'est pas fondé en ses deux autres ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... un somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération la durée de leur vie commune et non celle du mariage ;
Attendu que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, la cour d'appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la loi du 10 juillet 1991 ; rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Me Blondel la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.