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05-14945 Généré par l'IA

Spousal Compensatory Allowance Based on Foreseeable Post-Retirement Income Disparity

Numéro de cause 05-14945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contended that the appellate court erred in awarding the former spouse a compensatory allowance solely based on her projected lower income after retirement, without explicitly comparing the spouses' respective living conditions at the time of divorce with their foreseeable future conditions to establish a disparity caused by the divorce, as required by the Civil Code. However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by taking into account, as required, the spouses' situation at the time of the divorce and its foreseeable evolution, noting that while the wife currently had higher income, her situation would become less favorable upon her cessation of activity, thereby justifying the compensation.

Regeste Legislator

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article 270 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance Based on Foreseeable Post-Retirement Income Disparity: However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by taking into account, as required, the spouses' situation at the time of the divorce and its foreseeable evolution, noting that while the wife currently had higher income, her situation would become less favorable upon her cessation of activity, thereby justifying the compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint mise à la retraite revenu hypothétique du conjoint calcul de contribution d'entretien devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 270 du Code civil
This article defines the legal basis for awarding a compensatory allowance, which the Court of Cassation found was correctly applied by the Court of Appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnification based on Article 700.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 00-13.936
fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 28 mars 2002, pourvoi n° 00-13.936) de l'avoir condamné à payer à Mme Y...
Généré par l'IA
12-28605
Wife's Post-Divorce Compensatory Allowance Appeal Regarding Marital Disparity Assessment
10/02182
Lump-Sum Compensatory Allowance for Spousal Disparity Following Long Marriage
10-20562
Wife Awarded Compensatory Allowance Upon Divorce; Husband's Appeal Rejected
96-14236
Wife's Compensatory Allowance Upheld Despite Husband's Retirement and Property Sale
20-18409
Divorce Compensatory Allowance Appeal Regarding Living Condition Disparity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 270 du Code civil

This article defines the legal basis for awarding a compensatory allowance, which the Court of Cassation found was correctly applied by the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnification based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 28 mars 2002, pourvoi n° 00-13.936) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors, selon le moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant pour allouer une prestation compensatoire à l'ex-épouse, à relever, d'un côté, que celle-ci jouirait de revenus plus élevés que son mari jusqu'à sa retraite et, de l'autre, que sa situation à la date prévisible de sa cession d'activité sera en revanche moins favorable sans rechercher, en comparant la situation des époux au moment du divorce avec leur situation dans un avenir prévisible, s'il existait du fait du divorce une disparité dans leurs conditions de vie respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, après une analyse détaillée de la situation des époux, que, si jusqu'à sa retraite Mme Y... bénéficierait de revenus plus élevés que ceux de son mari, sa situation serait en revanche moins favorable à compter de la date prévisible de sa cessation d'activité, à l'âge de 65 ans en janvier 2003, la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, a tenu compte, comme elle le devait, de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.