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04-30508 Généré par l'IA

Debtor's Prescription Plea in Social Security Litigation

Numéro de cause 04-30508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by rejecting a debtor's plea of prescription in social security litigation, holding that because the debtor failed to raise the prescription argument during the prerequisite amicable appeal commission review, it could not be raised for the first time before the tribunal, whereas the court ruled that decisions from the amicable appeal commission lack judicial character, and the prescription defense can be raised at any stage before the social security dispute courts.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Prescription Plea in Social Security Litigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale prescription contrôle juridictionnel réquisition de faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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JURITEXT000006966293
Social Security Surcharge Prescription Appeal Admissibility
71-10122
Social Security Debt Prescription During Enforcement Opposition Stay
JURITEXT000006972907
Social Security Penalty Prescription Interruption by Payment Commitment
23-12187
Social Security Reimbursement Appeal Peremption Application Rejected
JURITEXT000006964269
Social Security Prescription and Mental Incapacity in Benefits Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles R. 142-1 et 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court in rejecting the prescription defense raised for the first time before the tribunal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 142-1 et 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions de la commission de recours amiable qui est l'émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale concerné, sont dépourvues de tout caractère juridictionnel, et, de la combinaison des trois autres, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être proposée en tout état de cause devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF a, les 17 et 26 juin 2003, notifié à la société Ambulances du Haut-Cantal deux mises en demeure aux fins de recouvrement des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales dues par la société au titre des trois premiers trimestres de l'année 1996 ; que, par deux décisions du 7 novembre 2003, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de ces mises en demeure ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la société, le jugement énonce que "la lecture de ces décisions ne laisse nullement apparaître que, dans ses recours devant la commission de recours amiable, la SARL Ambulances du Haut-Cantal a invoqué la prescription des mises en demeure", et en déduit "qu'elle ne peut donc invoquer ce fait prétendu pour la première fois devant le tribunal, ce qui réduirait à néant le principe de la saisine préalable de la commission" ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;

Condamne l'URSSAF du Cantal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ambulances du Haut-Cantal et de l'URSSAF du Cantal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.