Appeal Admissibility Concerning Corrective Fee Fixation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned an appeal against a decision by a first president who had reviewed the admissibility of a recourse against a fee fixation by a bar association official, including a subsequent rectification order. The Court of Cassation ruled that the first president exceeded his authority by accepting and examining an appeal against the corrective decision, because the original decision being corrected had already become final, and under procedural law, an appeal against a corrective order is only admissible if the original decision was itself subject to such an appeal, or, if the original decision is final, only a cassation appeal is permitted against the corrective order; consequently, the appeal should have been declared inadmissible before the first president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, Article 125 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Concerning Corrective Fee Fixation Order: The Court of Cassation ruled that the first president exceeded his authority by accepting and examining an appeal against the corrective decision, because the original decision being corrected had already become final, and under procedural law, an appeal against a corrective order is only admissible if the original decision was itself subject to such an appeal, or, if the original decision is final, only a cassation appeal is permitted against the corrective order; consequently, the appeal should have been declared inadmissible before the first president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to decide not to remit the case after cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Cited in the reasoning leading to the cassation, establishing that an appeal in cassation is the only recourse against a rectification decision when the original decision is final.
Cited in the reasoning explaining that public policy non-admissibility grounds must be raised ex officio, which led to the finding of excess of power by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un bâtonnier a fixé les honoraires dus à la SCP R. d'Ornano, M. Renucci-Petrax-T. d'Ornano par M. X... par décision du 10 juillet 2003 qu'il a rectifiée le 15 juillet suivant ; que le premier président, après avoir déclaré irrecevable le recours formé contre la première et recevable celui formé contre la seconde, rectificative, a constaté la nullité de celle-ci et a rectifié le dispositif de la décision du 10 juillet 2003 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la SCP R. d'Ornano- M. Renucci-Petrax - T. d'Ornano soutient que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable, au motif que la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours la décision dont la rectification a été sollicitée ;
Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation entaché d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu qu'en déclarant recevable et en examinant le recours dirigé contre la décision rectificative du 15 juillet 2003, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la décision rectifiée du 10 juillet 2003 était passée en force de chose jugée, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 juin 2004 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE devant le premier président le recours formé par M. X... contre la décision rectificative du 15 juillet 2003 ;
Laisse les dépens exposés tant devant le juge du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'Ornano, Renucci-Petrax, d'Ornano ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.