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05-10936 Généré par l'IA

Merger Precludes Post-Merger Cassation Appeal

Numéro de cause 05-10936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a court decision by filing a cassation appeal on January 27, 2005, despite having been absorbed by another entity through a merger that took effect retroactively on January 1, 2004, as decided by its sole associate on November 25, 2004. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the absorbing merger, pursuant to the Commercial Code, caused the appellant entity to lose its legal personality on January 1, 2004, rendering its subsequent appeal procedurally invalid, regardless of when its official registry deregistration occurred.

Regeste Legislator

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article L. 236-4 2 du Code de commerce, Art. 32 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Merger Precludes Post-Merger Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the absorbing merger, pursuant to the Commercial Code, caused the appellant entity to lose its legal personality on January 1, 2004, rendering its subsequent appeal procedurally invalid, regardless of when its official registry deregistration occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
fusion société commerciale personne morale personnalité confusion scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 236-4 2 du Code de commerce
Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2 du Code de commerce, cette fusion-absorption de la société immobilière Berri Champs Elysées, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er janvier 2004 ;
Art. 32 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appealing entity no longer had legal personality following a merger.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the award of legal costs between the parties.
Généré par l'IA
00-17255
Bankruptcy Proceedings Against Absorbed Entity
21-24332
Successor Company's Withdrawal of Appeal Against Individual Before Court of Cassation
93-14015
Cassation Appeal Regarding Consequential Decision Rejected After Prior Decision Appeal Dismissal
01-82452
Inadmissible Appeal and Denial of Sentence Merger
93-13265
Companies Appeal Liquidation Following Overturned Reorganization Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 32 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appealing entity no longer had legal personality following a merger.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the award of legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société immobilière Berri Champs Elysées s'est pourvue en cassation le 27 janvier 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ;

Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique de la société immobilière Berri Champs Elysées a approuvé la fusion par absorption de celle-ci par la société Cirgec avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ;

Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2 du Code de commerce, cette fusion-absorption de la société immobilière Berri Champs Elysées, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er janvier 2004 ;

Qu'à cette date la société immobilière Berri Champs Elysées a perdu la personnalité morale, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés ;

D'où il suit que le pourvoi formé le 27 janvier 2005 par la société immobilière Berri Champs Elysées est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière lyonnaise venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées, à payer à la société Arnell la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.