Lessor's Improper Notice of Termination to Wrong Entity Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor attempted to terminate a vineyard lease by serving a notice of termination on a company (EARL) to which the lessee had transferred operations, despite the lease being in the brother's name, asserting the error caused no prejudice because both entities shared the same address and the notice was served on the lessee's wife, who managed the company. The Court of Cassation quashed the appellate decision upholding the validity of the notice, reasoning that serving the termination notice on a party other than the actual tenant is legally equivalent to providing no notice at all, thereby violating the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 411-47 du Code rural, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Improper Notice of Termination to Wrong Entity Invalidated: The Court of Cassation quashed the appellate decision upholding the validity of the notice, reasoning that serving the termination notice on a party other than the actual tenant is legally equivalent to providing no notice at all, thereby violating the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the ground for cassation because the Court of Appeal violated it by accepting the validity of the notice to quit served on the wrong party.
This article was applied to rule on the payment of legal fees to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) que Mme Ginette X... a donné à bail à son frère Guy une parcelle de vigne qu'il a mise à disposition de l'entreprise à responsabilité limitée Domaine Guy X... et fils (l'EARL) ; que la bailleresse a, par acte du 25 juin 2002, fait délivrer à l'EARL un congé en vue de la reprise de l'exploitation par sa fille ;
Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que Mme X... reconnaît qu'elle a commis une erreur en délivrant le congé à l'EARL alors qu'il aurait dû l'être à M. X..., mais que cette erreur n'a cependant causé aucun grief au preneur et n'a pu l'induire en erreur, dès lors que l'EARL et M. X... sont domiciliés à la même adresse et que le congé a été signifié à Denise X..., épouse de M. X... et gérante de l'EARL ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signification d'un congé à une personne autre que celle du preneur équivaut à une absence de congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'entreprise Domaine Guy X... et fils et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.