Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-12772 Généré par l'IA

Farm Lease Assignment Authorization in GAEC Withdrawal Context

Numéro de cause 05-12772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a request for authorization to assign a farm lease, initially held by one individual as part of a co-indivision, to that individual's son, following the contributor's intention to retire and after the farm's assets were placed in a Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC). The lower court denied authorization, reasoning that the proposed withdrawal of the contributing partner and transfer of their shares to their spouse would cause the spouse to cross the 50% capital threshold of the GAEC, thereby triggering the requirement for prior authorization from the structures commission under rural code provisions governing multiple farm operations. The higher court quashed this decision, finding that the lower court wrongly applied the regulation because the GAEC in question was not one where the transferring tenant already participated as a farmer in another agricultural operation, meaning the specific provision regarding threshold crossing for existing multiple farm operators was inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farm Lease Assignment Authorization in GAEC Withdrawal Context: The lower court denied authorization, reasoning that the proposed withdrawal of the contributing partner and transfer of their shares to their spouse would cause the spouse to cross the 50% capital threshold of the GAEC, thereby triggering the requirement for prior authorization from the structures commission under rural code provisions governing multiple farm operations. The higher court quashed this decision, finding that the lower court wrongly applied the regulation because the GAEC in question was not one where the transferring tenant already participated as a farmer in another agricultural operation, meaning the specific provision regarding threshold crossing for existing multiple farm operators was inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole structures agricoles transfert de patrimoine locataire cession multiple exigences de fonds propres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural
This article contains the main substantive rule regarding operations subject to prior authorization, which was central to the court's finding that the Court of Appeal violated this text.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request concerning costs or expenses.
Généré par l'IA
17-21444
Agricultural Lease Assignment Authorization and Land Structure Control Compliance
23-20354
Landowner v. GAEC: Lease Assignment Validity and Prescription in Agricultural Tenancy Dispute
05/07485
Farming Group v. Tenant Regarding Rural Lease Assignment Authorization
18-24425
Farm Tenant Lease Assignment Authorization Revoked Due to Material Breach
96-16409
Farm Lease Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural

This article contains the main substantive rule regarding operations subject to prior authorization, which was central to the court's finding that the Court of Appeal violated this text.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request concerning costs or expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ;

Attendu que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 janvier 2005), que le 15 novembre 1978, M. Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M. Jean X... et de son épouse, le bail s'est trouvé dans l'indivision X..., constituée entre les trois enfants, Jean-Claude, et ses deux soeurs, Marguerite X..., épouse Y... et Françoise X..., veuve Z... ; que suivant acte authentique du 3 juin 1992, M. Jean-Claude X... et son fils Sylvain ont constitué, avec d'autres personnes, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X... à la disposition duquel ont été mis les biens, objet du bail ; que désireux de faire valoir ses droits à la retraite et souhaitant céder son bail à son fils, M. Jean-Claude X... a établi un projet de cession, qu'il a soumis à ses co-indivisaires, dont Mme Françoise X..., veuve Z..., qui a refusé de régulariser l'acte de cession ; que le 5 octobre 2001, M. Jean-Claude X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils Sylvain ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'application des dispositions de l'article L. 331-2-4 du Code rural que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un de ses membres seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital, est soumise à l'autorisation préalable de la Commission de contrôle des structures, que l'opération envisagée par M. Jean-Claude X... de son retrait du GAEC en qualité d'associé au profit de son épouse Mme Georgette X... permet à celle-ci de franchir 50 % du capital du GAEC de sorte que l'autorisation de la Commission départementale des structures était nécessaire, qu'à défaut de cette autorisation, la cession du bail envisagée par M. Jean-Claude X... au profit de son fils Sylvain ne peut être autorisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le GAEC X... au sein duquel le preneur cédant exerçait son activité ne constituait pas une personne morale participant déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.