Vendor v. Purchasers: Contractual Obligation to Inform of Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA vendor sued prospective purchasers for damages due to the immobilization of property after a promise to sell containing a suspensive condition of loan obtention expired, alleging the purchasers failed to inform her they abandoned the project after the financing condition was met. The appellate court ruled in favor of the vendor, finding the purchasers at fault for letting the deadline for formalizing the sale pass without communication while the project was abandoned. However, the High Court overturned this decision, reasoning that the appellate court's grounds were insufficient to legally establish a breach of contractual obligation by the purchasers regarding their duty to inform the vendor of the abandonment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor v. Purchasers: Contractual Obligation to Inform of Abandonment: The appellate court ruled in favor of the vendor, finding the purchasers at fault for letting the deadline for formalizing the sale pass without communication while the project was abandoned. However, the High Court overturned this decision, reasoning that the appellate court's grounds were insufficient to legally establish a breach of contractual obligation by the purchasers regarding their duty to inform the vendor of the abandonment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the merits of the case, although the Court ultimately quashed the decision for insufficient grounding based on it.
This provision was applied to order one party to pay the other a sum for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2005), que selon acte du 15 novembre 2002, Mme X... a promis de vendre un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 15 mars 2003 ; qu'estimant qu'ils avaient commis une faute en ne l'informant pas de l'abandon de leur projet, celle-ci les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour immobilisation du bien ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ont satisfait à l'obligation de recherche de financement prévue au contrat, mais qu'ils ont commis une faute en laissant passer le délai ultime de réitération sans la moindre manifestation auprès de Mme X..., alors que le projet était abandonné depuis plusieurs semaines ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute des bénéficiaires de la promesse dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.