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03-11466 Généré par l'IA

Carrier Liability for Undisclosed Pre-Existing Cargo Damage

Numéro de cause 03-11466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A shipper sued a carrier for damages to chemical products transported by sea, after the carrier issued a clean bill of lading despite knowing the goods were already damaged before loading. The appellate court upheld the shipper's claim for indemnity, leading the carrier to appeal, arguing the consignee should not benefit from provisions allowing recovery when the consignee was aware of pre-existing damage. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a maritime carrier who intentionally omits reservations regarding a pre-existing defect on the bill of lading cannot invoke that defect to evade liability to the consignee, even if the consignee had knowledge of the prior damage.

Regeste Legislator

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article 20, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier Liability for Undisclosed Pre-Existing Cargo Damage: The appellate court upheld the shipper's claim for indemnity, leading the carrier to appeal, arguing the consignee should not benefit from provisions allowing recovery when the consignee was aware of pre-existing damage. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a maritime carrier who intentionally omits reservations regarding a pre-existing defect on the bill of lading cannot invoke that defect to evade liability to the consignee, even if the consignee had knowledge of the prior damage.

Mots-clés

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voiturier responsabilité du fait des produits lettre de chargement défaut de la chose dommages-intérêts contractuels assujettissement aux droits de douane

Dispositions légales citées

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article 20, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966
The court confirmed the lower court's decision, implicitly validating the application of this article concerning the liability of the maritime carrier for damages that existed prior to taking charge of the goods when no reservations were noted on the bill of lading.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the losing party to pay a specific sum to the winning party based on this article regarding litigation costs.
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96-12897
Carrier's Right to Sue for Cargo Damage Without Prior Indemnification
89-12099
Insurer's Right to Sue Carrier for Cargo Damage Despite Blank "To Order" Bill of Lading
94-18431
Maritime Carrier Liability for Polluted Oil Cargo: Shipper Negligence Defense
78-15945
Insurer's Recovery Suit Against Shipper and Carrier After Misdescribed Goods
91-20545
Shipper v. Carrier: Deck Stowage Liability and Damage Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966

The court confirmed the lower court's decision, implicitly validating the application of this article concerning the liability of the maritime carrier for damages that existed prior to taking charge of the goods when no reservations were noted on the bill of lading.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the losing party to pay a specific sum to the winning party based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 septembre 2002), que la société Breuer ayant acheminé sur son navire "Catherina" depuis Saint-Petersbourg jusqu'aux Sables d'Olonnes un chargement de produits chimiques conditionné en sacs après avoir délivré au chargeur un connaissement net de réserves bien qu'elle ait su que des avaries affectaient la marchandise antérieurement à sa prise en charge, la société Unifert, destinataire et ayant droit de la marchandise, a assigné la société Breuer en indemnisation du préjudice consécutif aux avaries ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Sur les premier et troisième moyens, réunis :

Attendu que le moyen pris d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile puis d'une violation des règles issues de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Breuer reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le destinataire ne peut être admis au bénéfice de l'article 20, alinéa 2 de la loi du 18 juin 1966 lorsque lui-même avait connaissance, dès avant la prise en charge par le transporteur maritime, des circonstances qui auraient pu conduire le transporteur à porter des réserves au connaissement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 ;

Mais attendu que le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des réserves concernant ce défaut, il ne peut opposer ce défaut au destinataire, ce dernier eût-il eu connaissance que les avaries préexistaient à la prise en charge de la marchandise par le transporteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Henry Breuer KG aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henry Breuer KG à payer à la société Unifert la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.