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05-10403 Généré par l'IA

Creditor's Claim Against Business Owner Based on Repealed Law Survives Recodification

Numéro de cause 05-10403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor who had loaned money to a manager-lessee of a business sued the owner of the business, claiming liability based on a repealed law, and the appellate court rejected the appeal because the cited legal provision no longer existed. The high court quashed this decision, reasoning that the abrogation of the law due to recodification at constant law did not change the substance of the obligation, and the claim for payment of a debt incurred by the manager-lessee during the operation of the business against the lessor is now governed by the relevant article of the Commercial Code, which the lower court improperly refused to apply.

Regeste Legislator

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article L. 144-7 du Code de commerce, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Against Business Owner Based on Repealed Law Survives Recodification: The high court quashed this decision, reasoning that the abrogation of the law due to recodification at constant law did not change the substance of the obligation, and the claim for payment of a debt incurred by the manager-lessee during the operation of the business against the lessor is now governed by the relevant article of the Commercial Code, which the lower court improperly refused to apply.

Mots-clés

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dette commerciale preneur de crédit-bail droit des obligations droit de réméré préjudice causé aux créanciers entreprise assurée

Dispositions légales citées

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article L. 144-7 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by refusing its application, which governs the liability for debts contracted by a lease manager.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of legal cost claims based on Article 700.
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98-21624
Lessor's Claim Against Manager Barred by Specific Insolvency Law
90-21750
Landlord-Tenant Debt Dispute and Loan Reimbursement
88-11809
Liquidator v. Manager: Applicability of Repealed Commercial Law Provision
90-19542
Creditor v. Company Manager (Personal Debt Acknowledgment)
71-12715
Creditor's Right to Judgment vs. Enforcement Against Dispossessed Debtor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 144-7 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by refusing its application, which governs the liability for debts contracted by a lease manager.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of legal cost claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de "l'article 8 de la loi du 20 mars 1956" ; que le tribunal a rejeté la demande de M. X... ;

Attendu que pour débouter M. X... de son appel, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée, retient que, dans ses conclusions signifiées le 7 avril 2004, M. X... articule sa demande en paiement en faisant valoir les dispositions de "l'article 8 de la loi du 20 mars 1956" et que ce texte qui n'existe plus depuis le 21 septembre 2000 ne peut valablement constituer un moyen de droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée et que l'action en paiement d'une dette contractée par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation de son fonds, à l'encontre du loueur, se trouve désormais soumise à l'article L. 144-7 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.