Director's Attempt to Contest Admitted Corporate Claim in Personal Liquidation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a legal representative contested the admission of a claim to the liabilities of a company in judicial liquidation, which consequently led to the claim being admitted to the personal judicial liquidation proceedings of the company's director under a specific commercial code article, the Court of Cassation upheld the lower court's decision declaring the director's subsequent challenge to that same claim inadmissible. The court reasoned that because the claim was fully admitted in the prior corporate proceeding and the resulting statement of liabilities became final after being notified to the director, the claim was automatically included in the director's personal liquidation, precluding a new contestation by the director who had not properly exercised his right to object during the initial corporate verification process as stipulated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 624-5 du Code de commerce, article 1351 du Code civil, article 103 de la loi du 25 janvier 1985, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director's Attempt to Contest Admitted Corporate Claim in Personal Liquidation Inadmissible: The court reasoned that because the claim was fully admitted in the prior corporate proceeding and the resulting statement of liabilities became final after being notified to the director, the claim was automatically included in the director's personal liquidation, precluding a new contestation by the director who had not properly exercised his right to object during the initial corporate verification process as stipulated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core issue revolved around the application of this article regarding the inclusion of the company's liabilities in the director's personal liquidation.
This article was cited in the reasoning explaining the conditions under which claims admitted in the company's proceedings are included in the director's personal proceedings.
The court rejected the request made by the appellant under this article in its final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004), rendue en dernier ressort, que la société Symaga France (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre son dirigeant, M. X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M. X... ayant contesté la créance déclarée par la société San José Transport, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif de la liquidation judiciaire de M. X... et a déclaré irrecevable la contestation formée par ce dernier ;
Attendu que M. X... et l'Union départementale des associations familiales de la Mayenne, désignée en qualité d'administrateur ad hoc de celui-ci, font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la contestation formée par M. X..., alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose jugée ; qu'en privant dès lors le dirigeant à l'égard de qui a été ouverte une procédure de liquidation personnelle en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, de la faculté de contester les créances de la personne morale admises au terme d'une procédure de vérification à laquelle il n'était pas partie et qui, antérieure à l'ouverture de sa propre liquidation, n'avait pas le même objet, le juge-commissaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que si, selon l'article L. 624-5 du Code de commerce, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce texte, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure collective de la personne morale et qui ont fait l'objet d'une réclamation de la part du dirigeant, dans les conditions fixées à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont comprises de plein droit dans la procédure collective du dirigeant que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation ;
Attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse avait été intégralement admise au passif de la société, et que l'état des créances, notifié à M. X..., était devenu définitif, c'est à bon droit et sans encourir le grief du moyen, que le juge-commissaire a constaté l'admission de la créance de plein droit au passif de la liquidation judiciaire de M. X... et a déclaré irrecevable la contestation formée par celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.