Co-ownership Association v. Property Management Company: Duty to Ensure Employee Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property management company, acting as the legal representative for a co-ownership association, was sued by the association for damages after the company failed to ensure the safety of the building's caretaker who suffered verbal and physical aggressions from residents and tenants. The appellate court had rejected the association's claim, reasoning that the manager was not obligated to educate aggressors on penal law, could not be faulted by the association whose members caused the harm, and was not the caretaker's employer, thus not required to join the caretaker's legal action against an aggressor. The Supreme Court quashed this decision, holding that the manager, responsible for administration, had a legal duty under relevant articles to implement measures necessary to ensure the safety of the co-ownership's employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1992 du Code civil, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 31 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association v. Property Management Company: Duty to Ensure Employee Safety: The appellate court had rejected the association's claim, reasoning that the manager was not obligated to educate aggressors on penal law, could not be faulted by the association whose members caused the harm, and was not the caretaker's employer, thus not required to join the caretaker's legal action against an aggressor. The Supreme Court quashed this decision, holding that the manager, responsible for administration, had a legal duty under relevant articles to implement measures necessary to ensure the safety of the co-ownership's employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with other provisions as the basis for cassating the lower court's decision regarding the syndic's liability.
This article was cited in conjunction with other provisions as the basis for cassating the lower court's decision regarding the syndic's liability.
This article was cited in conjunction with other provisions as the basis for cassating the lower court's decision regarding the syndic's liability.
This provision was applied to order the condemned party to pay legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 31 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004), que le syndicat des copropriétaires du 11, rue Neuve Popincourt à Paris (le syndicat), ayant pour syndic la société Cerip aux droits de laquelle vient la société Mazet Engerand & Gardy, a engagé le 1er mars 1993 Mme X... en qualité de gardienne ; que depuis cette date, Mme X... a été victime d'agressions verbales ou physiques de la part de copropriétaires ou de locataires, signalées par elle et par l'inspection du travail au syndic ; que par jugement du 24 novembre 2000, le conseil de prud'hommes a condamné le syndicat à payer à Mme X... des dommages-intérêts ; qu'alléguant que le syndic n'avait pas assumé ses obligations contractuelles en ne prenant pas les mesures propres à garantir la sécurité de la gardienne, le syndicat l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les agressions dont a été victime Mme X... ont été le fait de copropriétaires ou de locataires, qu'il ne rentre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les dispositions du Code pénal qui interdisent de commettre des agressions, qu'il ne peut lui être fait grief par le syndicat, dont certains membres étaient eux même à l'origine du préjudice subi par Mme X..., de ne pas lui avoir enjoint de faire cesser le trouble à elle causé et que le syndic, qui n'est pas l'employeur de la gardienne n'était pas tenu de s'associer à la procédure diligentée par celle-ci à l'encontre de l'un de ses agresseurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Mazet Engerand & Gardy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mazet Engerand et Gardy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11, rue Neuve Popincourt, Paris, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Mazet Engerand et Gardy ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.