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03-20529 Généré par l'IA

Procedural Challenge Inadmissibility Due to Insufficient Motivation

Numéro de cause 03-20529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision that had deemed a procedural challenge (contredit) admissible even though it was insufficiently motivated, as the challenging party merely stated their opposition to a jurisdiction-conferring clause without articulating the supporting factual and legal arguments. The reviewing court held that, pursuant to the relevant procedural article requiring the challenge to be motivated to avoid inadmissibility, merely stating a claim without substantiating it with arguments violates the procedural rule, leading to the declaration that the contredit was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 82 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Challenge Inadmissibility Due to Insufficient Motivation: The reviewing court held that, pursuant to the relevant procedural article requiring the challenge to be motivated to avoid inadmissibility, merely stating a claim without substantiating it with arguments violates the procedural rule, leading to the declaration that the contredit was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure exceptions procédurales tardives perte d'intérêt digne de protection recevabilité du recours incident capacité d'ester en justice indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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Article 82 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision on this article to rule that the appeal (contredit) should have been declared inadmissible because it was insufficiently motivated.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court of Cassation to rule for cassation without referral after finding the lower court erred.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respective requests of the parties regarding Article 700 claims.
Généré par l'IA
70-11431
Challenge to Inadmissible Jurisdiction Challenge Based on Lack of Motivation
12-35191
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge
93-46044
Procedural Challenge Motivation Sufficiency
09-71704
Appellate Decision Quashed for Improper Inadmissibility Ruling on Motivated Appeal
00-42963
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 82 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision on this article to rule that the appeal (contredit) should have been declared inadmissible because it was insufficiently motivated.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court of Cassation to rule for cassation without referral after finding the lower court erred.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respective requests of the parties regarding Article 700 claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;

Attendu que pour déclarer recevable le contredit formé par la société MGA Distribution qui s'était bornée à énoncer qu'elle formait son recours "en raison de l'inopposabilité et de l'inapplicabilité de la clause attributive de compétence" invoquée par son adversaire, l'arrêt attaqué retient que, bien que dépourvu de toute argumentation, le contredit énonce sans ambiguïté les moyens qui justifieraient la compétence de la juridiction saisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit se bornait à énoncer des prétentions sans articuler les moyens de fait et de droit sur lesquels elles étaient fondées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE le contredit irrecevable ;

Condamne la société MGA Distribution aux dépens du contredit et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.