Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-18351 Généré par l'IA

Insurance Disability Coverage Interpretation

Numéro de cause 04-18351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, partially paralyzed following a cardiovascular accident, sought coverage under a collective insurance policy guaranteeing risks including disability, after the insurer refused the claim. The appellate court had upheld the denial, reasoning that for the guarantee to apply, the insured needed assistance from a third party for *all* daily living activities, interpreting the contractual clause requiring recourse to a third party for "ordinary acts of life" as demanding permanent assistance for *all* such acts. The highest court quashed this decision, ruling that the appellate court had distorted the insurance clause by adding the requirement of *permanent* recourse for *all* ordinary acts, a condition not explicitly stipulated in the contract, thereby violating the principle of contractual compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Disability Coverage Interpretation: The appellate court had upheld the denial, reasoning that for the guarantee to apply, the insured needed assistance from a third party for *all* daily living activities, interpreting the contractual clause requiring recourse to a third party for "ordinary acts of life" as demanding permanent assistance for *all* such acts. The highest court quashed this decision, ruling that the appellate court had distorted the insurance clause by adding the requirement of *permanent* recourse for *all* ordinary acts, a condition not explicitly stipulated in the contract, thereby violating the principle of contractual compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité contrat d'assurance prétention de tiers suspension de l'assurance couverture d'assurance-accidents assurance-vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by misinterpreting the insurance clause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request from CNP assurances and order it to pay a sum to Mme X for costs.
Généré par l'IA
02-18647
Disability Insurance Contract Interpretation and Standard of Proof
03-11835
Insurer's Liability and Pre-existing Condition Exclusion in Disability Claim
97-12700
Insurance Disability Coverage Dispute Over Contractual Thresholds
03-15630
Insured Denied Disability Coverage Due to Inconsistent Contract Interpretation Arguments on Appeal
90-21799
Insurance Contract Interpretation and Indemnity Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by misinterpreting the insurance clause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request from CNP assurances and order it to pay a sum to Mme X for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont souscrit, le 20 octobre 1996, trois emprunts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Loire-Atlantique (la banque), et ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle est venue la société Caisse nationale de prévoyance assurance (l'assureur), garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident cardio-vasculaire, qui a provoqué sa paralysie partielle, Mme X... (l'assurée) a déclaré le sinistre ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, l'assurée l'a assigné, le 4 août 2000, devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que, pour débouter l'assurée de sa demande, l'arrêt énonce que si la clause d'assurance n'exige pas que l'assurée, pour bénéficier de la garantie, ait besoin de la présence permanente d'une tierce personne, il est nécessaire qu'elle soit dans l'incapacité d'effectuer l'ensemble des actes de la vie courante ; qu'en effet, il est mentionné dans le contrat que l'assurée doit avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante et non pour effectuer des actes de la vie courante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la clause litigieuse du contrat, l'invalidité absolue et définitive suppose une invalidité obligeant l'assuré "à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie", et que cette clause n'exige pas la nécessité d'un tel recours permanent pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que le contrat ne prévoyait pas, l'a dénaturé, et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société CNP assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CNP assurances ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.