Universal Usufructuary Liability for Post-Divorce Compensatory Annuity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the obligation of the universal legatee of the usufruct of a deceased person's estate to pay a lifetime annuity awarded to the former spouse as compensatory payment following their divorce. The lower court held the usufructuary liable for the entire outstanding annuity payments, relying on the general rule that the usufructuary must bear annual charges of the inheritance, as the original debtor's income, which formed the basis of the annuity, was now part of the usufruct. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that Civil Code article 610 specifically limits the obligation of a universal legatee of the usufruct to paying only the lifetime annuity established by the testator's will, thereby finding the lower court erroneously applied the general rule (Article 608) to a court-ordered debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du Code civil, article 610 du Code civil, article 276-2 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Universal Usufructuary Liability for Post-Divorce Compensatory Annuity: The lower court held the usufructuary liable for the entire outstanding annuity payments, relying on the general rule that the usufructuary must bear annual charges of the inheritance, as the original debtor's income, which formed the basis of the annuity, was now part of the usufruct. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that Civil Code article 610 specifically limits the obligation of a universal legatee of the usufruct to paying only the lifetime annuity established by the testator's will, thereby finding the lower court erroneously applied the general rule (Article 608) to a court-ordered debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misapplied this article by holding the universal usufructuary liable for the alimony obligation, which this article reserves for annuities created by testamentary disposition.
This provision was cited in the introductory section concerning the grounds reviewed, although the ultimate cassation relied on Article 610.
Used to reject the request for indemnity filed under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil ;
Attendu, selon le second de ces textes, que le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité ;
Attendu que Serge X... s'est marié avec Mme Y... en 1957 et que de leur union sont nés trois enfants ; qu'un jugement du 6 février 1984 a prononcé le divorce des époux et que, par arrêt du 17 avril 1985, le mari a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; que Serge X... s'est remarié avec Mme Z... ; qu'un enfant est né de cette union et qu'il a légué à celle-ci l'usufruit de la totalité des biens qui composeront sa succession ; qu'après son décès survenu le 23 décembre 1992, la première épouse a assigné la seconde en paiement des arrérages de la rente restés impayés depuis le décès ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme Z..., en sa qualité d'usufruitière de la totalité de la succession de Serge X... se trouvait tenue au règlement de l'intégralité des arrérages de prestation compensatoire échus depuis le décès de ce dernier et à échoir jusqu'à une éventuelle décision de réduction ou suppression ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'article 608 du Code civil dispose que l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que contributions et autres qui, dans l'usage, sont censés charges des fruits et que pour le règlement de la prestation compensatoire fixée notamment en considération des revenus du débiteur, c'est à juste titre que le premier juge a admis la saisie des rémunérations de Mme Z... et ce pour la totalité dès lors que celle-ci a bien l'usufruit de la totalité de la succession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 610 du Code civil met à la charge du légataire universel de l'usufruit la seule rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt, la cour d'appel, qui a mis à la charge de l'usufruitière seule, la rente viagère à laquelle Serge X... avait été condamné, a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.