Servitude Extinction by Non-Use: Last Act of Exercise vs. Physical Presence of Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of one property sued the owners of another property seeking recognition of a right-of-way servitude, and the lower court upheld the claim by ruling that while the servitude had not been used since 1960, the apparent existence of the path until 1983 prevented the thirty-year non-use prescription period from commencing before that later date. The High Court quashed this decision, reasoning that for a discontinuous servitude, the extinction by non-use begins to run from the day of the last act of exercise, meaning the appellate court incorrectly calculated the start date of the prescription period by relying on the physical presence of the path rather than the date of last actual use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706, 707 et 708 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Extinction by Non-Use: Last Act of Exercise vs. Physical Presence of Path: The High Court quashed this decision, reasoning that for a discontinuous servitude, the extinction by non-use begins to run from the day of the last act of exercise, meaning the appellate court incorrectly calculated the start date of the prescription period by relying on the physical presence of the path rather than the date of last actual use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the extinction of servitudes by non-use and were the legal basis for cassating the previous decision.
This provision was applied to reject the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ;
Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 191, a assigné les époux Y..., Z..., A... et le syndicat des copropriétaires d'immeubles construits sur la parcelle cadastrée n° 445 en reconnaissance d'une servitude de passage sur cette parcelle ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que la destination du père de famille a vocation à trouver application, d'autre part, que la servitude n'est plus utilisée pour le moins depuis 1960, que M. X... a saisi le Tribunal le 28 mai 1999 et que le chemin, signe apparent de servitude, étant présent sur le terrain jusqu'en 1983, le non-usage ne peut être considéré comme effectif que depuis cette date, la matérialisation de la servitude ayant antérieurement fait obstacle à la certitude d'un non-usage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.