Spousal Consent to Loan Guarantees and Pledges of Community Property

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Banque générale du commerce de sa nouvelle dénomination en Banque Finaref ABN AMRO ;

Donne acte à la société Sofigère de son intervention ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1415 du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;

Attendu que la Banque générale du commerce (la banque) a accordé diverses facilités à la société la compagnie des Fringues (la société) dont les époux X..., mariés sous le régime légal, étaient associés, Mme X... en étant la gérante ; que, par actes distincts des 3 et 12 mai 1993, chacun des époux s'est porté caution solidaire envers la banque de l'ensemble des engagements de la société ; qu'en outre, Mme X... a nanti au profit de la banque deux bons de caisse constituant des biens communs en garantie des mêmes engagements ;

Attendu que, pour ordonner l'attribution à la banque du produit de cession des bons de caisse nantis, l'arrêt attaqué énonce que, si, sur chacun des actes des 3 et 13 mai 1993, le consentement de l'autre conjoint n'est pas recueilli, chaque époux a accordé sa sûreté pour le paiement de la même dette, celle de la société que tous deux animaient, que, par des mentions identiques, les époux X... ont engagé leurs biens communs et que les dispositions de l'article 1415 du Code civil n'ont pas lieu d'être appliquées, étant précisé que chacun des actes stipule que les garanties apportées s'ajoutent ou s'ajouteront à celles qui pourront être fournies par tout tiers ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une approbation par les époux X... de leurs engagements réciproques de cautionnement personnel souscrits par actes séparés en garantie d'une même dette et sans rechercher si les dispositions de l'article 1415 précité étaient applicables au nantissement donné par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Banque Finaref ABN AMRO et la société Sofigère aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.