Insurance Proceeds vs. Community Recompense for Premiums
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of one spouse who had taken out a life insurance policy in 1993 using community funds for the benefit of the surviving spouse, a tax assessment was issued asserting that the insurance proceeds constituted the surviving spouse's separate property, meaning no recompense was due to the community for the premiums paid. The court dismissed the appeal, reasoning that because the life insurance proceeds, upon the subscriber's death, are subject to the specific legal regime under Article L. 132-16 of the Insurance Code, the general rule of Article 1437 of the Civil Code requiring a recompense to the community when an spouse benefits personally from community assets does not apply to the premiums paid, thus upholding the finding that no recompense was owed to the community.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1437 du Code civil, Article L. 132-16 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Proceeds vs. Community Recompense for Premiums: The court dismissed the appeal, reasoning that because the life insurance proceeds, upon the subscriber's death, are subject to the specific legal regime under Article L. 132-16 of the Insurance Code, the general rule of Article 1437 of the Civil Code requiring a recompense to the community when an spouse benefits personally from community assets does not apply to the premiums paid, thus upholding the finding that no recompense was owed to the community.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the exceptional legal regime of the insurance proceeds, which justified not applying Article 1437 C. civ. in the final decision.
Cited in the reasoning as the provision concerning the obligation to pay a reward to the community, which the court ruled inapplicable in this specific case.
This is the main order, rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees (surcharges) made by the tax authority.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'au décès de René X... survenu le 21 mars 1989, sa veuve et son fils unique, M. Roger X..., ont régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l'actif brut de communauté une récompense, inscrite corrélativement au passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 1993 avec des fonds communs au profit de son épouse ;
que, s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances, le Trésor public a notifié à M. X... un redressement fiscal et fait valoir que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constituait un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense ne serait due à la communauté en raison des primes payées par elle ; que la contestation de M. X... au titre de ce redressement ayant été rejetée, il a fait assigner le directeur des services fiscaux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir :
1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs ne devait pas récompense à la communauté, alors que l'article 1437 stipule que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense, et que dès lors, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dont le contrat constitue en lui-même un de ses biens propres, doit nécessairement récompense à la communauté du montant des primes payées avec des fonds communs ;
2) violé les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances en estimant que lesdites dispositions étaient applicables au souscripteur alors que celles-ci ne visent que la personne du bénéficiaire de l'assurance contractée ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que René X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son épouse et exactement énoncé que, du fait de son décès, le produit du contrat d'assurance-vie était soumis au régime juridique dérogatoire prévu à l'article L. 132-16 du Code des assurances, en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s'appliquaient pas et qu'en conséquence aucune récompense n'était due à la communauté en raison des primes payées par elle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur des Services fiscaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.