Lapse of Proceedings Due to Suspension and Interruption of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving several companies and an insurer, where the proceedings were previously suspended pending a criminal investigation, one party requested that the instance be declared lapsed (péremption). The appellate court upheld the initial ruling that the instance had lapsed against most parties despite the prior cessation of the attorney for the liquidator of one of the defendants, reasoning that the interruption of the proceedings due to the attorney's departure only benefited that specific defendant and did not interrupt the lapse period running against the other litigants. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the interruption of the instance due to the change in representation only benefits the party whose representative ceased to act and does not automatically halt the lapse of the proceedings for all other parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lapse of Proceedings Due to Suspension and Interruption of Representation: The appellate court upheld the initial ruling that the instance had lapsed against most parties despite the prior cessation of the attorney for the liquidator of one of the defendants, reasoning that the interruption of the proceedings due to the attorney's departure only benefited that specific defendant and did not interrupt the lapse period running against the other litigants. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the interruption of the instance due to the change in representation only benefits the party whose representative ceased to act and does not automatically halt the lapse of the proceedings for all other parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court did not violate these articles when it ruled that the interruption of proceedings benefited only one party and thus did not stop the prescription period for others.
This provision was used to reject the request for costs made by the opposing party (CNH France).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un litige opposant la société Case Poclain et la société Sofratec à la société d'assurance CGA, un précédent arrêt a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte contre X du chef d'escroquerie ; que la société CNH France, venant aux droits de la société Case Poclain, a ultérieurement demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ; que la société CGU Courtage, venant aux droits de la CGA, a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la péremption de l'instance entre la société CGU Courtage et la société CNH France après avoir relevé que seul le mandataire liquidateur de la société Sofratec pouvait invoquer l'interruption de l'instance liée à la cessation de fonctions de son avoué ;
Attendu que la société GAN Eurocourtage, venant aux droits de la société CGU Courtage, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli son recours, alors, selon le moyen, que la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué, qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte par là même interruption de la péremption ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'instance avait été interrompue à la suite de la démission de l'avoué représentant M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sofratec ; que la cour d'appel a néanmoins prétendu que cette interruption ne serait intervenue qu'au profit de cette société et n'aurait pas interrompu la péremption à l'égard de la demanderesse ; qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de l'avoué avait pour effet d'interrompre l'instance à l'égard de toutes les parties, la cour d'appel a violé les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'à la suite de la cessation de fonctions de l'avoué du mandataire liquidateur de la société Sofratec, l'instance n'avait été interrompue qu'au profit de cette société et n'avait donc pas interrompu le délai de péremption ayant couru à l'encontre des autres parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GAN Eurocourtage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CNH France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.