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03-16160 Généré par l'IA

Building Trades Holiday Pay Fund v. Individual Contractor Status

Numéro de cause 03-16160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A building trades holiday pay fund sued an individual for unpaid contributions, asserting his extensive renovation and construction work employing various laborers constituted the activity of a general building contractor subject to mandatory affiliation. The individual appealed, arguing that construction for personal use or rental, without external service provision or resale, does not qualify for affiliation. The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the scale of renovation and construction operations, along with the employment of numerous construction workers, demonstrated the individual was engaged in the business of a general building contractor, thus necessitating affiliation with the fund, regardless of the final intended use of the renovated properties for personal rental.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Trades Holiday Pay Fund v. Individual Contractor Status: The individual appealed, arguing that construction for personal use or rental, without external service provision or resale, does not qualify for affiliation. The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the scale of renovation and construction operations, along with the employment of numerous construction workers, demonstrated the individual was engaged in the business of a general building contractor, thus necessitating affiliation with the fund, regardless of the final intended use of the renovated properties for personal rental.

Mots-clés

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entrepreneur général fonds de rénovation travail non rémunéré vie de l'entreprise propriété immobilière affiliation aux caisses

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this article.
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00-13624
Construction Holiday Fund v. Industrial Metalwork LLC
78-10256
Mandatory Affiliation with Building Workers' Paid Leave Fund Based on Actual Construction Entrepreneur Activity
69-11714
Construction Holiday Pay Fund v. Fencing Manufacturer (Contribution Debt Affirmed, Damages Award Quashed on Procedural Grounds)
95-19503
Regional Building Vacation Pay Fund v. Individual Regarding Contribution Dispute
98-46148
Construction Holiday Pay Fund Liability for Delinquent Employer Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a assigné M. X... de Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations depuis le 1er février 1988, en soutenant que l'intéressé était tenu par une obligation d'affiliation, dès lors qu'il exerçait depuis cette date une activité d'entreprise générale de bâtiment et de maçonnerie ;

Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que constitue une entreprise de la profession du bâtiment la construction réalisée pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion de toute revente ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que M. X... de Y... devait être affilié à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse eu égard à l'importance des opérations de rénovation-construction qu'il avait réalisées et du nombre de salariés employés, peu important que les appartements réalisés aient été destinés à la location, alors qu'aucun n'avait fait jusqu'alors l'objet de cession et qu'il n'avait fourni à des tiers aucune prestation relevant de la nomenclature du bâtiment, a violé les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M. X... de Y... avait acquis un ensemble immobilier sur lequel il avait procédé à une opération de rénovation-construction en salariant à cet effet des chefs de chantier, maçons, peintres, menuisiers, électriciens et manoeuvres ; qu'elle a pu en déduire, nonobstant la circonstance que les locaux ainsi rénovés ou édifiés étaient destinés à la location pour son propre compte, que M. X... de Y... exerçait une activité d'entrepreneur général de bâtiment impliquant son affiliation à la Caisse de congés payés du bâtiment ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... de Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y... à payer à la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et Vaucluse la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.