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05-16059 Généré par l'IA

Police Widow Funeral Photo Privacy Suit Upheld

Numéro de cause 05-16059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow of a police officer killed in the line of duty sued a weekly magazine for publishing photographs of her, including one showing her pregnant hand on her stomach, during the funeral, arguing the publication violated her privacy and image rights, despite the article focusing on police violence and its tragic consequences for relatives. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding that the magazine satisfied the public's right to legitimate news information by illustrating the direct and relevant consequences of the event on the immediate family, and that the photographs taken in the presence of officials during the funeral did not violate the widow's dignity.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Police Widow Funeral Photo Privacy Suit Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding that the magazine satisfied the public's right to legitimate news information by illustrating the direct and relevant consequences of the event on the immediate family, and that the photographs taken in the presence of officials during the funeral did not violate the widow's dignity.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police sphère privée fonctionnaire public décès du conjoint droit de la presse droit à un enterrement décent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on this provision.
Généré par l'IA
13-21287
Spouse and Daughter v. Obituary Author Over Deceased's Privacy
02-12297
Family Privacy Claim Against Newspaper Over Deceased Relative's Death Report
97-15163
Publication of Identifiable Photograph in Newsworthy Context Upheld Against Privacy Claim
09-15479
Family Sues Magazine Over Publication of Victim's Torture Photograph
00-19403
Victim's Family Sues Publisher Over Crime Article and Photograph

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive when rejecting the claims based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, suite à la mort, le 16 octobre précédent, de deux fonctionnaires de police tués par des malfaiteurs lors d'un cambriolage, l'hebdomadaire Paris Match, dans son numéro 2736 en date du 1er novembre 2001, a publié un article intitulé " police arrêtez le massacre", annoncé dès la page de couverture sous le titre "Police larmes et colère" ; qu'à chaque fois le propos est illustré par une photographie différente représentant, lors des obsèques, Mme Carole X..., veuve de l'un des policiers ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour atteinte à son intimité et à son droit à l'image, alors, selon le moyen, que seule la publication de photographies d'une personne impliquée directement dans un événement ou par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle est licite, de sorte que la cour d'appel qui a seulement constaté que les photographies centrées sur Mme X..., enceinte, la main posée sur son ventre, lors des obsèques de son compagnon, illustraient utilement et pertinemment l'article consacré aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques pour leurs proches, quand bien même il s'agissait d'un article traitant d'un sujet d'actualité relatif aux agressions dont avaient été victimes les policiers et non de l'événement constitué par les obsèques de son compagnon , la cour d'appel a violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 9 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, qu'en consacrant un article aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques en résultant pour leurs proches, le magazine Paris Match ne fait que satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information d'actualité, actualité dans laquelle Mme X... s'est trouvée impliquée de par ses liens avec l'une des victimes, ensuite, que les deux photographies prises lors de l'enterrement en présence d'autorités officielles illustrent de façon appropriée l'article avec lequel elles sont en lien direct, enfin que ces clichés, ne portent pas atteinte à sa dignité ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.