Landowner's Option Regarding Improvements on Their Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who built a structure on another's land with their own materials, and whose claim for reimbursement of cost was refused by the landowner who chose to keep the improvement, appealed a decision that awarded them half the added value of the construction. The appellate court erred in applying the landowner's option under Article 555 of the Civil Code by substituting its own choice for the landowner's refusal to choose between reimbursing the cost or paying the added value, especially since the appealing party had primarily requested cost reimbursement and only subsidiarily sought payment for the added value, thus improperly modifying the subject of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landowner's Option Regarding Improvements on Their Land: The appellate court erred in applying the landowner's option under Article 555 of the Civil Code by substituting its own choice for the landowner's refusal to choose between reimbursing the cost or paying the added value, especially since the appealing party had primarily requested cost reimbursement and only subsidiarily sought payment for the added value, thus improperly modifying the subject of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis alongside Article 555 of the Civil Code in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision.
Cited as a legal basis that the lower court allegedly violated regarding the option for indemnity concerning construction made by a third party.
Cited in the dispositive to reject Mme Y...'s request and order her to pay 2,000 euros to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2004), que M. X..., qui avait édifié, avec des matériaux lui appartenant, une construction sur le fonds de Mme Y..., que cette dernière avait choisi de conserver, a demandé à titre principal, le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, évalué à la somme de 115 415 euros, et, à titre subsidiaire, le paiement de la plus-value apportée par la construction, estimée à la somme de 53 200 euros ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... la moitié de la plus-value procurée par l'ouvrage, l'arrêt retient que M. X... revendique soit la somme de 53 000 euros correspondant à cette plus-value, soit celle de 115 415 euros qui correspondrait au coût de la main-d'oeuvre et que Mme Y..., qui se contente de contester l'applicabilité aux faits de l'espèce de l'article 555, ne conclut pas sur l'option que lui laisse ce texte ; que le choix lui étant laissé discrétionnairement, il convient de considérer que c'est la plus avantageuse pour elle des deux solutions qui doit être retenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Y... n'avait pas levé l'option accordée au propriétaire et que M. X... demandait, à titre principal, une somme égale à la valeur du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre et ne concluait qu'à titre subsidiaire au paiement de la plus-value procurée à l'immeuble, la cour d'appel qui, en se substituant au propriétaire, a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.