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05-13971 Généré par l'IA

Owner v. Subcontractor: Liability for Water Heater Installation as "Ouvrage"

Numéro de cause 05-13971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a fire in a newly constructed residence, the owner and the homeowner's insurer sued the plumbing and heating subcontractor for damages, arguing the subcontractor was liable as a builder under the Civil Code. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had qualified the installation of a water heater and its necessary accessories as an "ouvrage" (work/structure) under the relevant article, reasoning that the appellate court's findings, which focused only on the techniques of installation (piping, connections, fixings), did not establish that the subcontractor had constructed an "ouvrage" as required by the statute.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Subcontractor: Liability for Water Heater Installation as "Ouvrage": The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had qualified the installation of a water heater and its necessary accessories as an "ouvrage" (work/structure) under the relevant article, reasoning that the appellate court's findings, which focused only on the techniques of installation (piping, connections, fixings), did not establish that the subcontractor had constructed an "ouvrage" as required by the statute.

Mots-clés

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sous-traitant responsabilité de l'institution d'assurance vente avec obligation de montage assurance contre les dégâts des eaux servitude de conduite dégâts d'incendie

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
The decision is based on the misapplication of this article regarding the qualification of the installation as an 'ouvrage' (work).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the payment of legal fees based on this article in the operative part.
Généré par l'IA
76-11577
Property Owner v. Fire Safety Subcontractor: Liability for Defective Installation and Concurrent Negligence
91-21122
Owner v. Architect and Contractors: Damages for Heating System Failures and Indexation Error
03-15339
Subtenant v. Landlord and Contractor: Ten-Year Warranty Liability and Definition of "Ouvrage"
12-16475
Water Infiltration Damages Against Subcontractor Liability
71-13139
Owner v. Builder and Installer Indemnity Claim After Fire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1792 du Code civil

The decision is based on the misapplication of this article regarding the qualification of the installation as an 'ouvrage' (work).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the payment of legal fees based on this article in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 2005), que M. De X..., assuré auprès de la société MAAF, a fait édifier un pavillon à usage d'habitation, dont il a confié le lot "plomberie-chauffage" à M. Y..., assuré auprès de la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire ; que M. Y... a installé un ballon d'eau chaude, fourni par le maître de l'ouvrage, qu'il a raccordé aux divers réseaux ; qu'un incendie s'étant déclaré, ultérieurement, dans le pavillon, M. De X... et la MAAF ont demandé réparation de leur préjudice ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour qualifier d'ouvrage au sens de cet article l'installation complète de l'appareil de production d'eau chaude, l'arrêt retient que cette installation comprend la pose des canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires, ce qui suppose des ancrages et fixations formant corps avec l'ouvrage d'ossature ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations, qui font référence à des techniques de pose, que M. Y... ait été constructeur d'un ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. De X... et la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. De X... et la société MAAF assurances à payer à la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. De X... et de la société MAAF assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.