Nullity of Lease Termination Notice Based on Disguised Donation and Preemption Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who received notice of termination of his lease by the bare owner sought the nullity of the underlying deed of donation, arguing it was a disguised sale violating his right of preemption, and later separately requested the nullity of the termination notice because the bare owner lacked the right of resumption; the appellate court incorrectly deemed the subsequent request challenging the notice admissible because it was implicitly contained within the initial claim seeking nullification of the deed, thereby interrupting the four-month statutory period for challenging the notice, because the court of cassation found that challenging a sale and challenging the validity of a termination notice have distinct legal objects, thus violating the relevant rural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-54 du Code rural, Article R. 411-11 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nullity of Lease Termination Notice Based on Disguised Donation and Preemption Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the articles violated by the Court of Appeal regarding the deadline for challenging the termination notice (conge).
Cited as one of the articles violated by the Court of Appeal regarding the deadline for challenging the termination notice (conge).
Applied to order the payment of legal fees to the prevailing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-54 du Code rural, ensemble l'article R. 411-11 du même Code ;
Attendu que le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à compter de sa réception, sous peine de forclusion ; que ce délai est de quatre mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, le 25 novembre 2004), que M. X... a donné à bail diverses parcelles à M. Y... en 1984 ; que le 10 juin 1998, il a fait donation de la nue-propriété à M. Z... ; que ce dernier a, le 13 avril 2000, fait délivrer un congé à M. Y... aux fins de reprise à son profit ; que M. Y... a assigné MM. Z... et X..., le 8 août 2000, en nullité de l'acte du 10 juin 1998, au motif qu'il s'agissait d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption ; que par voie de nouvelles conclusions en date du 25 juin 2001, il a demandé que soit prononcée la nullité du congé délivré par M. Z... qui n'était pas, en qualité de simple nu-propriétaire, titulaire du droit de reprise ;
Attendu que pour dire la demande en nullité du congé recevable, l'arrêt retient que dans sa demande initiale du 8 août 2000, M. Y... sollicitait l'annulation de l'acte du 10 juin 1998 et la reconnaissance de "sa qualité de fermier en place depuis 1984" et que, ce faisant, il a implicitement mais nécessairement tenté d'obtenir la neutralisation judiciaire du congé qui faisait obstacle à son maintien dans les lieux après le 31 décembre 2001, que, bien que juridiquement distincte, la demande en nullité du congé exprimée par conclusions ultérieures était dès lors virtuellement comprise dans la demande initiale et que l'assignation introductive d'instance du 8 août 2000 a donc interrompu le délai de forclusion de quatre mois prévu aux articles L. 411-54 et R. 411--11 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité d'un acte de vente par un preneur en place et la contestation de la validité d'un congé pour reprise n'ont pas le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM. Z... et X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.