Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10761 Généré par l'IA

Farm Lease Indivisibility Following Partition and Partial Termination Dispute

Numéro de cause 05-10761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from a farm lease granted in 1991, which, following the lessors' deaths, was partitioned between their two sons, one of whom subsequently sought the termination of the entire lease due to non-payment of rent concerning only the parcels attributed to him. The lower court ruled to partially terminate the lease, reasoning that the partition made each brother a distinct landlord for their respective portions, a change the tenant was aware of. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the farm lease, by its nature within the context of the obligation, remained indivisible following the partition, and therefore, the partial termination sought by only one heir violated the applicable civil and rural codes regarding indivisibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1218 du Code civil, Article L. 411-31 du Code rural, Condamne M. X... aux dépens; Farm Lease Indivisibility Following Partition and Partial Termination Dispute: The lower court ruled to partially terminate the lease, reasoning that the partition made each brother a distinct landlord for their respective portions, a change the tenant was aware of. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the farm lease, by its nature within the context of the obligation, remained indivisible following the partition, and therefore, the partial termination sought by only one heir violated the applicable civil and rural codes regarding indivisibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur à ferme congé par le bailleur obligation indivisible contestation civile droit successoral paysan séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1218 du Code civil
This article was cited as the legal basis for establishing the indivisibility of the lease obligation, which led to the cassation of the lower court's decision.
Article L. 411-31 du Code rural
This article was cited alongside Article 1218 of the Civil Code concerning the indivisibility of the lease.
Condamne M. X... aux dépens
This established the order for the payment of costs against Mr. X...
Généré par l'IA
18-18603
Farm Lease Termination and Assignment Dispute
JURITEXT000006960254
Farm Lease Termination and Waiver of Rights
90-10830
Farm Lease Termination Dispute Over Small Inherited Parcels
02/02261
SCEA Farm Lease Termination Based on Partial Rent Default
78-15927
Lessee Farming Statute Application to Indivisible Lease Parcels

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1218 du Code civil

This article was cited as the legal basis for establishing the indivisibility of the lease obligation, which led to the cassation of the lower court's decision.

Article L. 411-31 du Code rural

This article was cited alongside Article 1218 of the Civil Code concerning the indivisibility of the lease.

Condamne M. X... aux dépens

This established the order for the payment of costs against Mr. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1218 du Code civil, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ;

Attendu que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 2004), que les époux X... ont consenti en 1991 un bail à ferme à M. Y... ;

qu'à la suite du décès des bailleurs, leurs deux fils, Christian et Roland ont partagé les biens affermés aux termes d'un acte notarié du 22 mars 1997 ; que M. Christian X... a, en janvier 2003, demandé la résiliation du bail pour non-paiement des fermages ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la suite de l'acte de partage, chacun des deux frères est devenu bailleur de M. Y... pour les parcelles lui appartenant, sans avoir à recourir à la rédaction d'un nouveau bail, que le preneur ne peut soutenir ignorer cet état de droit puisqu'il en a été averti et qu'il convient de prononcer la résiliation du bail, cette résiliation ne concernant que les parcelles dont M. Christian X... est propriétaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le partage consécutif aux décès des bailleurs n'avait pas eu pour effet de rendre le bail à ferme divisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.