Tenant Eviction Notice Validity Based on Building Unit Count at Notice Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant received a notice to vacate for sale based on the law of July 6, 1989, for an apartment in a building that initially had seven units, but a later deed showed it would be converted to twelve units; the tenants contested the notice, arguing a violation of the right to a fair trial by refusing to hear witness testimony and arguing the landlord failed to comply with specific sale procedures for buildings undergoing significant lot division, but the Supreme Court dismissed the appeal, holding that the lower court acted within its discretion in assessing the evidence without violating fair trial rights and correctly found the special sale procedures inapplicable because the building only contained seven dwellings at the time the notice to vacate was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11-1 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Eviction Notice Validity Based on Building Unit Count at Notice Issuance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm its inapplicability, which supported the decision to reject the appeal regarding the validity of the notice to vacate.
The court cited this article to justify its discretionary power regarding the requested measure of instruction (hearing witnesses), which was part of the reasoning supporting the rejection of the appeal.
This provision was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que la société Foncière du Rond-Point, propriétaire d'un appartement donné à bail le 1er mars 1996 aux époux X..., leur a fait délivrer le 12 juillet 2001 un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un règlement de copropriété a été établi le 5 novembre 2002, faisant apparaître une modification du nombre des appartements de l'immeuble, porté de sept à douze ; que les époux X... ont assigné la société Foncière du Rond-Point en nullité du congé ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :
1 / que tout justiciable a droit à un procès équitable, qui implique le droit de faire entendre des témoins par le juge, particulièrement lorsque des attestations écrites se contredisent ; qu'en refusant par principe une telle audition, tout en ne retenant que les éléments de preuve allant dans le sens de la société Foncière du Rond-Point, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2 / que lorsqu'un congé pour vente est délivré par un bailleur relevant des secteurs locatifs définis à l'article 41 ter, paragraphes 4 et 5, de la loi du 23 décembre 1986, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, le bail peut être reconduit pour une durée inférieure à trois ou six ans ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions des époux X... l'y invitaient, si la société Foncière du Rond-Point n'avait pas frauduleusement omis de se soumettre à cette procédure, quand elle avait pourtant prévu d'augmenter le nombre de logements de sept à douze, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usé de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser la mesure d'instruction sollicitée ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'immeuble ne comportait que sept logements lorsque le congé pour vente avait été délivré aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que les dispositions de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 étaient inapplicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Foncière du Rond-Point la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.