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03-18284 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Service of Process and Appeal Deadlines

Numéro de cause 03-18284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant injured in a French traffic accident, residing in Germany, appealed a judgment after being served both via registered mail with a signed receipt and through official service by a German court; however, the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant was personally served via mail receipt on April 25, 2001, thereby starting the appeal deadline which expired on July 25, 2001, but the highest court quashed this decision because Germany had explicitly objected to direct postal service of judicial documents under the applicable Hague Convention, rendering the mail service invalid and miscalculating the appeal deadline based on an impermissible method of notification.

Regeste Legislator

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articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, article 643 in fine du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent on Service of Process and Appeal Deadlines: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

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Convention de La Haye notification d'actes accident de la circulation notification de la décision service postal droit de réponse

Dispositions légales citées

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articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965
These articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by accepting service by mail when Germany opposed it.
article 643 in fine du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the lower court to determine the appeal deadline, which the cassation court found to be incorrectly applied based on the international convention.
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19-25187
Appellant v. Respondent (Appeal Voided for Untimely Service)
98-14580
Appellant v. Respondent Regarding Timeliness of Appeal and Validity of Service
18/034501
Appellant v. Appellee: Service of Process Deadlines
11/05606
Appellant v. Respondent: Admissibility of Late Electronic Filing in Appeal
00-16581
Appellant v. Court of Appeal: Service of Process and Appeal Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965

These articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by accepting service by mail when Germany opposed it.

article 643 in fine du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the lower court to determine the appeal deadline, which the cassation court found to be incorrectly applied based on the international convention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 alors applicables ;

Attendu, selon ces textes, que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a ) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b ) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis ; que la convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger ;

Attendu que Mme X..., résidant en Allemagne, a été blessée dans un accident de la circulation survenu en France le 28 juillet 1989 ; qu'elle a saisi le tribunal de grande instance en indemnisation et a relevé appel, le 22 août 2002, d'un jugement qui lui a été signifié à la fois par voie postale, l'accusé de réception ayant été signé de sa main le 25 avril 2001, et par acte de l'Amtsgericht de LEER le 11 juillet 2001 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt retient que l'acte a été remis à sa personne puisqu'elle a renvoyé, le 25 avril 2001, l'avis de réception signé de sa main et qu'elle disposait donc, pour relever appel du jugement, aux termes des dispositions de l'article 643 in fine du nouveau Code de procédure civile, d'un délai expirant le 25 juillet 2001 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Allemagne a déclaré s'opposer à l'usage des voies de transmission prévues à l'article 10 de la convention et notamment à la faculté d'adresser directement par voie postale des actes judiciaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.