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04-17872 Généré par l'IA

Insured Disability Payments Revocation Due to Ambiguous Alcoholism Exclusion Clause

Numéro de cause 04-17872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an insured individual whose disability payments under a group insurance contract ceased after an accident when medical expertise attributed subsequent work stoppages to alcoholism, leading the insurer to invoke a clause excluding coverage for accidents caused by alcoholism or drug use without a prescription. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had upheld the exclusion by deeming "alcoholism" a precisely determinable pathological state, reasoning that the exclusion clause, by simply referencing accidents caused by alcoholism without further limitation, violated the requirement that exclusion clauses must be formal and limited to allow the insured to clearly understand the scope of the guarantee.

Regeste Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Disability Payments Revocation Due to Ambiguous Alcoholism Exclusion Clause: The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had upheld the exclusion by deeming "alcoholism" a precisely determinable pathological state, reasoning that the exclusion clause, by simply referencing accidents caused by alcoholism without further limitation, violated the requirement that exclusion clauses must be formal and limited to allow the insured to clearly understand the scope of the guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance couverture de l'assurance-invalidité assureur cas d'exclusion motifs médicaux cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 113-1 du Code des assurances
This provision was violated because the exclusion clause was not sufficiently precise.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request regarding costs under this article, resulting in the rejection of the request by Fédération continentale.
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18-18267
Insured Disability Benefits and Alcoholism Exclusion Clause Enforceability
99-10849
Insured v. Insurer Regarding Disability Exclusion Clause Ambiguity
17-31296
Insurer Liability and Intoxication Exclusion in Life Insurance
06/07171
Insurer v. Beneficiary Regarding Disability Benefits Exclusion
JURITEXT000006976336
Insurer Coverage Upheld Due to Interpretation of Intoxication Exclusion in Insurance Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances

This provision was violated because the exclusion clause was not sufficiently precise.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request regarding costs under this article, resulting in the rejection of the request by Fédération continentale.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré, le 2 novembre 1991, à un contrat d'assurance souscrit par une banque, pour garantir les emprunteurs contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail auprès de la société Fédération continentale (l'assureur) ; qu'en février 1994, M. X... ayant été victime d'un accident de la circulation, l'assureur a pris en charge le sinistre ; qu'à la suite d'expertises médicales limitant l'incapacité temporaire totale du 17 octobre 1995 au 15 novembre 1995 et attribuant des arrêts de travail à des problèmes d'alcoolisme, l'assureur a cessé d'indemniser M. X..., qui a assigné l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la clause exclut de la garantie "les maladies ou accidents occasionnés par l'alcoolisme ou par l'usage de stupéfiants hors toute prescription médicale" et que l'alcoolisme, qui est un état pathologique caractérisé par l'alcoolo-dépendance, ou une alcoolopathie, est une notion précisément déterminable qui permettait à l'assuré d'apprécier clairement la nature et la portée de cette exclusion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui visait les maladies ou accidents occasionnés par l'alcoolisme, sans autre précision, n'était pas limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Fédération continentale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fédération continentale ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.