Supreme Court Overturns Lapse of Instance Ruling Due to Judicial Initiative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the instance to be lapsed because neither party took action for two years, between December 5, 2000, and February 6, 2003, when the lapse occurred according to the court's calculation. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a judge cannot raise the issue of lapse of instance on their own motion and therefore cannot apply a lapse period that was not raised by the parties, as the initial request did not specify the period for lapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Lapse of Instance Ruling Due to Judicial Initiative: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a judge cannot raise the issue of lapse of instance on their own motion and therefore cannot apply a lapse period that was not raised by the parties, as the initial request did not specify the period for lapse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to justify the cassation (annulment) of the appellate court's decision regarding the expiration of the instance (péremption).
This article was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by M. X... to Mlle Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ;
Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué retient qu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant 2 ans, entre le 5 décembre 2000 et le 6 février 2003, et qu'à cette date la péremption était acquise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande ne précisait pas la période de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.