Real Estate Commission Dispute and Violation of Contradiction Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a suit by a real estate agency seeking a commission from the estate of a seller under curatorship after the sale was concluded directly between the seller and a buyer. The appellate court rejected the agency's claim, reasoning that letters proving the seller's acceptance of a buyer presented by the agency were missing from the file. The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on the absence of these specific documents, which were listed in the agency's document schedule and whose non-production was not contested, without first inviting the parties to explain their absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Commission Dispute and Violation of Contradiction Principle: The appellate court rejected the agency's claim, reasoning that letters proving the seller's acceptance of a buyer presented by the agency were missing from the file. The high court overturned this decision, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on the absence of these specific documents, which were listed in the agency's document schedule and whose non-production was not contested, without first inviting the parties to explain their absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the main ground for the cassation of the Court of Appeal's decision due to violation of the principle of contradiction.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Noël X..., placé sous curatelle, a donné à la société Multicom (la société) un mandat de vente pour des biens immobiliers ; que la vente ayant été conclue directement entre le vendeur et un acquéreur, la société a assigné en paiement d'une commission Noël X... puis, après le décès de celui-ci, Mme Y... ainsi que l'Association tutélaire des majeurs protégés ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les lettres susceptibles d'établir que le vendeur avait accepté l'offre d'un acquéreur présenté par la société n'étaient pas versées aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient sur le bordereau de pièces de la société, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme Y... et l'Association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.