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03-17381 Généré par l'IA

Appellate Court Overturned for Violating Contradictory Principle in Loan Balance Claim Limitation

Numéro de cause 03-17381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that limited a bank's claim for loan balances against a debtor company in judicial reorganization and its guarantor, the appellate court's decision was partially overturned because it failed to uphold the principle of contradiction by limiting the bank's declared interest claim based on the purported absence of a post-reorganization declaration in the file, without first inviting the parties to address the issue despite the declaration being referenced in an annex to the bank's conclusions.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Overturned for Violating Contradictory Principle in Loan Balance Claim Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

Mots-clés

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banque d'émission révision d'une décision annulation du jugement de faillite prétention en poursuite résolution des défaillances bancaires avoirs bancaires

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not respecting the principle of contradiction.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees based on this provision.
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99-19600
Bank Claim Reinstatement After Limited Appeal on Guarantors
05/02265
Bank Claim Admission in Judicial Reorganization Dispute
07/00173
Lender Interest Forfeiture Overturned; Balance Clarification Ordered
22/000331
Bank v. Debtor (Asset Seizure Validity and Damages)
19/004561
Financial Institution v. Borrowers (Loan Admissibility and Limitation Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not respecting the principle of contradiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n E 03-17381 et A 03-18412 ;

Donne acte à la société Banque du développement des petites et moyennes entreprises de sa reprise d'instance comme venant aux droits du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), ainsi que du désistement partiel de son pourvoi, en tant dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le CEPME, aux droits duquel vient aujourd'hui la société Banque du développement des petites et moyennes entreprises (la banque) les ayant fait condamner au paiement de certaines sommes correspondant au montant des soldes impayés de prêts, la société Grand Hôtel de l'Union (la société) ainsi que M. Y..., caution d'une partie des emprunts, ont interjeté appel ; que la société a été mise ensuite en redressement judiciaire ;

Sur le pourvoi n° A 03-18.412 :

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens invoqués dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 03-17.381, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme la créance de la banque, l'arrêt retient que sa déclaration ne figurant pas à son dossier, il ne pouvait être vérifié que des intérêts avaient été déclarés pour la période postérieure au redressement judiciaire ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la déclaration des créances, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la banque, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° E 03-17.381 :

Déclare non admis le pourvoi n° A 03-18.412 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 974 609,63 euros la créance du CEPME sur la société Grand Hôtel de l'Union, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Grand Hôtel de l'Union et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.