Commercial Agent Commission Claims Extinguished Due to Failure to Declare in Reorganization Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a commercial agent's claim for commissions following the principal's judicial reorganization proceedings. The appellate court partially rejected the agent's claims for commissions related to specific deals, despite the agent arguing that the right to commission accrued upon the deal being concluded, irrespective of execution by the principal or payment by the client, pursuant to relevant commercial code articles concerning agency contracts and the commencement of collective proceedings. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the contested deals were concluded before the opening of the principal's reorganization and the agent failed to declare these even non-matured claims as required by the relevant code provision governing claims during collective proceedings, the corresponding commission claims were extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-32 du Code de commerce, article L. 621-43 du Code de commerce, article L. 134-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Agent Commission Claims Extinguished Due to Failure to Declare in Reorganization Proceedings: The appellate court partially rejected the agent's claims for commissions related to specific deals, despite the agent arguing that the right to commission accrued upon the deal being concluded, irrespective of execution by the principal or payment by the client, pursuant to relevant commercial code articles concerning agency contracts and the commencement of collective proceedings. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the contested deals were concluded before the opening of the principal's reorganization and the agent failed to declare these even non-matured claims as required by the relevant code provision governing claims during collective proceedings, the corresponding commission claims were extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for fees from the appellant and order them to pay a sum to the respondent.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay 2,000 euros to the respondent regarding Article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2003), que, statuant sur la demande en paiement de commissions d'agent commercial formée par la société ITC à l'encontre de la société Mach 1, le tribunal a condamné celle-ci à payer certaines sommes ; qu'infirmant partiellement le jugement, la cour d'appel a rejeté les demandes en paiement des commissions intéressant les affaires MGI, Gurpilan, Improtech Ross bicycles et Zipp USA, Joko et Wilkinson ;
Attendu que la société ITC et M. X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les créances de commissions relèvent de l'article L. 621-32 du Code de commerce si, au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'opération n'avait pas encore été exécutée par le mandant ou si le tiers n'avait pas encore exécuté l'opération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l'article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission "pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence", l'arrêt, qui relève qu'il importe peu qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de la société Mach 1, soit le 5 mars 1997, l'opération n'ait pas été exécutée ou que le client n'ait pas payé, retient que la société ITC avait l'obligation de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
que l'arrêt constate ensuite que pour certaines des affaires en litige, la propre facture de la société ITC est antérieure à l'ouverture de la procédure collective du mandant ; que relevant que les affaires litigieuses avaient été conclues avant l'ouverture du redressement judiciaire et qu'aucune déclaration de créance n'avait été effectuée par la société ITC à ce titre, l'arrêt en déduit que les créances correspondantes sont éteintes et que la société ITC ne peut prétendre à un droit à commission de ces chefs ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ITC et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ITC et de M. X..., ès qualités, et les condamne à payer à la société Mach 1 la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.