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97-20832 Généré par l'IA

Spousal Liability for Commercial Loans Used for Business Acquisition

Numéro de cause 97-20832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that held a non-commercial spouse solidarily liable for a loan taken with a co-debtor to finance the acquisition of a business, on the grounds that a loan taken by a non-merchant only becomes a commercial act, binding both parties as solidary co-debtors, if it was concluded with the explicit aim of operating a business and was indispensable for that purpose. The appellate court erred by declaring the loan a commercial act without determining whether the funds were indeed used to finance the acquisition of a business intended for exploitation by the spouse being sued, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 1202 du Code civil, article L. 110-1 du Code de commerce, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'article L. 110-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Commercial Loans Used for Business Acquisition: The appellate court erred by declaring the loan a commercial act without determining whether the funds were indeed used to finance the acquisition of a business intended for exploitation by the spouse being sued, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux motifs de cassation contrat commercial droit bancaire prêt à usage reprise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1202 du Code civil
Vu l'article 1202 du Code civil et l'article L.
article L. 110-1 du Code de commerce
Vu l'article 1202 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ;
Vu l'article 1202 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, though not the core basis for the cassation itself, it is one of the cited articles concerning the legal issue analyzed.
Vu l'article L. 110-1 du Code de commerce
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, though not the core basis for the cassation itself, it is one of the cited articles concerning the legal issue analyzed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was explicitly applied in the dispositive to reject a request for costs.
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00-21984
Spousal Liability for Non-Household Loans Requiring Justification
20-15807
Bank v. Guarantors (Spousal Liability for Guarantee)
91-04119
Debt Settlement Law Application in Cases of Mixed Personal and Spousal Business Debt
90-15915
Spousal Liability for Business Debt in Joint Bankruptcy Estate
05-15940
Community Liability for Unconsented Spousal Loans

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1202 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, though not the core basis for the cassation itself, it is one of the cited articles concerning the legal issue analyzed.

Vu l'article L. 110-1 du Code de commerce

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, though not the core basis for the cassation itself, it is one of the cited articles concerning the legal issue analyzed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was explicitly applied in the dispositive to reject a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1202 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ;

Attendu qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en commun un fonds de commerce, financé au moyen d'une ouverture de crédit consentie aux deux époux par l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (la banque) ; que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a poursuivi M. X... en qualité de co-débiteur solidaire ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient que l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, que le prêt accepté par les acheteurs pour le financer est aussi un acte de commerce et que M. X... est tenu solidairement avec son épouse envers la banque, même en l'absence d'une clause expresse de solidarité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt litigieux avait été employé au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'Union de banques régionales pour le Crédit industriel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.