Creditor's Right to Enforce Pre-Insolvency Rent Delegation Against Tenants Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who consented to a loan secured by a mortgage and a clause delegating rents in case of the debtor's default, sought to enforce this delegation against tenants after the principal debtors were placed in receivership, but the appellate court annulled a lower court order in favor of the creditor, reasoning that the delegation, invoked after the debtors' notoriety of insolvency, was an abnormal payment method and thus void. The high court quashed this decision, holding that because the rent delegation agreement was concluded *before* the notoriety of insolvency, its later execution, despite not being a normal business transaction, did not render it void under the applicable commercial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 621-107 I, 4 du Code de commerce, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Creditor's Right to Enforce Pre-Insolvency Rent Delegation Against Tenants Upheld: The high court quashed this decision, holding that because the rent delegation agreement was concluded *before* the notoriety of insolvency, its later execution, despite not being a normal business transaction, did not render it void under the applicable commercial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because the contractual clause was established before the date of notorious insolvency.
This provision mandates the condemnation of M. et Mme X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 621-107 I, 4 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur en matière de référé, que, le 30 avril 1998, la Caisse de Crédit mutuel du Val de Moder (la Caisse) a consenti un prêt à la société Cuisines X... créations (la société), M. et Mme X... se portant cautions solidaires et hypothécaires de la société ; que l'acte comportait en outre une clause de délégation des loyers afférents à l'immeuble hypothéqué au profit du prêteur en cas de non-paiement par le propriétaire de l'immeuble d'un terme échu ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1999 ; que, par actes des 8, 9 et 10 juin 1999, la Caisse a fait signifier la clause de délégation des loyers aux différents locataires de l'immeuble hypothéqué ; que, le 24 juin 1999, M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire selon la procédure spécifique en vigueur en Alsace Moselle, la date de leur insolvabilité notoire étant fixée au 5 mai 1999 ; que, par ordonnance de référé du 10 mai 2000, le juge d'instance a condamné les différents locataires de l'immeuble à remettre à la Caisse, à titre de provision, les loyers dus par chacun d'eux depuis la signification de la clause de délégation, ainsi que les loyers à échoir postérieurement à l'ordonnance ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter les demandes en paiement de la Caisse dirigées contre les locataires de l'immeuble appartenant aux époux X..., l'arrêt retient que la clause de cession de loyers constitue un moyen de paiement stipulé en cas de défaillance des époux X... dans leur engagement de caution et que les significations faites aux locataires étant intervenues postérieurement à la date de l'insolvabilité notoire, la délégation de loyers ainsi mise en oeuvre, qui ne peut être considérée comme un mode de paiement normal communément admis dans les relations d'affaires, est nulle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte prévoyant la délégation de loyers avait été conclu avant la date d'insolvabilité notoire, peu important que son exécution fût postérieure à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.