Establishment Committee Economic Alert Procedure Nullification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe committee of a distinct establishment initiated the procedure of economic alert under the Labor Code based on facts they believed gravely affected the establishment's situation, leading the company to seek annulment of the resolutions. The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that while the central works council handles matters concerning the general running of the enterprise, establishment committees retain economic attributions related to their own site, including the right to trigger the alert procedure for serious concerns affecting the establishment. However, the Supreme Court overturned this decision, holding that while establishment committees possess similar attributions to the central committee, the specific prerogative to exercise the right of economic alert, as provided by the relevant article, is not granted to establishment committees, thus rendering their resolution to exercise this right null.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 432-5 du Code du travail, article L. 435-3 du Code du travail, article L. 435-2, article L. 435-3, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Establishment Committee Economic Alert Procedure Nullification: The appellate court confirmed the initial decision, reasoning that while the central works council handles matters concerning the general running of the enterprise, establishment committees retain economic attributions related to their own site, including the right to trigger the alert procedure for serious concerns affecting the establishment. However, the Supreme Court overturned this decision, holding that while establishment committees possess similar attributions to the central committee, the specific prerogative to exercise the right of economic alert, as provided by the relevant article, is not granted to establishment committees, thus rendering their resolution to exercise this right null.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the works council (comité d'établissement) cannot exercise the right of alert provided by this article, rendering its deliberation null.
Cited in connection with the articles governing the right of alert, which the court found restricted the committee's power.
Cited in connection with the articles governing the right of alert, which the court found restricted the committee's power.
Applied to reject the claims regarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 432-5, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Comité de l'établissement Saint-Fons chimie de la société Rhodia organique, divisée en quatre établissements distincts, a décidé de mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail par délibération des 30 novembre 2000, 25 janvier, 22 février et 16 mars 2001 ; que la société Rhodia a saisi le juge des référés aux fins d'annulation de ces délibérations ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté la société Rhodia organique de sa demande, l'arrêt énonce que s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 435-3 du Code du travail prévoient que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissements, ces dispositions n'ont pas pour effet de priver les comités d'établissement des attributions économiques énumérées par les articles L. 432-1 et suivants, et relatives à la marche de l'établissement ;
que le droit de déclencher la procédure d'alerte attribué au comité d'entreprise ne saurait être dénié au comité d'établissement, sur des faits de nature à affecter la manière préoccupante la situation de l'établissement et qu'en l'espèce, il en était ainsi ;
Attendu, cependant, que si les comités d'établissements ont les mêmes attributions que le comité d'entreprise, l'exercice du droit d'alerte étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le comité d'établissement ne peut exercer le droit d'alerte prévu par l'article L. 432-5 du Code du travail et que la délibération du comité d'établissement prévoyant l'exercice de ce droit est nulle ;
Condamne le comité d'établissement de l'usine de Saint-Fons chimie de la société Rhodia Organique aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.