Divorce on Grounds of Adultery and Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that granted a divorce on the grounds of her exclusive fault, arguing the appellate court failed to establish that the alleged repeated and serious breach of marital duties made the continuation of the marriage intolerable as required by the Civil Code, and that the court misstated the date of an official finding of adultery, thereby misinterpreting evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the fault based on the proven adultery, which constituted an exact application of the relevant Civil Code article without misinterpreting the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Grounds of Adultery and Marital Fault: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined the fault based on the proven adultery, which constituted an exact application of the relevant Civil Code article without misinterpreting the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that pronouncing the divorce on the wife's fault was an exact application of this article, which constitutes the main ground for rejecting the appeal.
This article was cited in the context of the second ground of appeal concerning the alleged distortion of evidence, but the court ultimately found no violation.
This provision was used in the dispositive to rule on the parties' claims for costs not covered by the general award of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 20 novembre 2002), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors selon le pourvoi :
1 / qu' en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l'ensemble des faits était constitutif d'une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage, sans constater que les faits invoqués auraient rendu intolérable le maintien du lien conjugal, et sans faire référence à l'article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
2 / qu'en retenant, pour décider que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison de Mme X..., que sa relation adultère avait été constatée par huissier de justice le 8 février 2000, alors que le constat d'adultère avait été dressé le 8 février 2001, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement relevé par motifs propres et adoptés, que le mari avait fait constater par huissier la relation adultère de son épouse, qu'en prononçant le divorce aux torts de cette dernière, elle a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.