Pension Dispute: Presumed Absence vs. Survivor's Pension Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the payment of retirement pension benefits after an insured person disappeared in 1993 and was later declared under a legal presumption of absence in 1997, leading to his wife being granted a provisional survivor's pension. The representative designated for the presumed absent person sought to compel the regional health insurance fund to reinstate the payment of the original retirement pension, arguing that a declaration of presumed absence means the person is legally alive and entitled to their benefits. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that although the presumed absent person remains legally alive, the judgment of presumed absence does not nullify the prior legal authorization allowing the spouse to provisionally claim survivor's pension rights, and the designated representative's request was insufficient to reverse that prior allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 353-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pension Dispute: Presumed Absence vs. Survivor's Pension Rights: The representative designated for the presumed absent person sought to compel the regional health insurance fund to reinstate the payment of the original retirement pension, arguing that a declaration of presumed absence means the person is legally alive and entitled to their benefits. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that although the presumed absent person remains legally alive, the judgment of presumed absence does not nullify the prior legal authorization allowing the spouse to provisionally claim survivor's pension rights, and the designated representative's request was insufficient to reverse that prior allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that disposes of the appeal (the main ground for the verdict).
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2003), que M. X... a cessé de paraître à son domicile le 2 juillet 1993 ; qu'à la demande de son épouse, Mme Y..., la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er février 1996, l'attribution d'une pension de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré; qu'une décision du juge des tutelles du 8 juillet 1997 ayant déclaré M. X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de la pension de retraite ;
Attendu que l'UDAF, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant, en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir les arrérages de sa pension de vieillesse, celle-ci étant la contrepartie des cotisations versées au cours de son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un jugement de présomption d'absence était intervenu le 8 juillet 1997 qui désignait l'UDAF pour représenter M. X... dans la gestion de son patrimoine, peu important que son conjoint eût obtenu la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, liquidation qui n'est prévue par l'article L. 353-2 du Code de la sécurité sociale qu'à titre provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé les articles 112 et suivants du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si M. X..., présumé absent, devait toujours être considéré comme vivant, le jugement de présomption d'absence ne pouvait avoir pour effet de mettre à néant les dispositions légales qui avaient autorisé Mme Y... à revendiquer la liquidation provisoire de ses droits à pension de réversion, l'annulation de ces dispositions ne pouvant résulter que de la réapparition de l'assuré à laquelle ne pouvait être assimilée la demande de l'UDAF ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'UDAF du Vaucluse, ès qualités ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'UDAF du Vaucluse, ès qualités, et de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.