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02-21332 Généré par l'IA

Parents' Settlement of Son's Deferred Wages Through Donation and Sale Upheld

Numéro de cause 02-21332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly dismissed a claim for deferred wages because it reasonably concluded, based on the unequivocal intent demonstrated in the notarial act, that the parents had settled the son's deferred wage claim through a joint donation and sale of half of the farm equipment, which qualified as a donation exempt from collation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parents' Settlement of Son's Deferred Wages Through Donation and Sale Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

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donation gestion de sinistres déduction des versements d'utilité publique admission partielle du contribuable goodwill entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of costs under Article 700.
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04-13793
Claimant's Deferred Wage Claim Against Co-Managing Parent's Estate After Succession Settlement Upheld
16-22051
Estate Division and Deferred Wage Claim Appeal Decision
10-17362
Donation Revocation and Property Dispute Appeal Dismissal
08-70152
Heir's Claim for Deferred Wage Credit in Property Partition Upheld in Part
87-18418
Parents v. Son-in-Law and Daughter Regarding Suretyship Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu que, par acte notarié du 9 mai 1967, les époux X... ont donné à l'un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel dont ils étaient propriétaires et leur ont vendu l'autre moitié, afin de "récompenser" celui-ci du travail accompli durant sept années sur l'exploitation familiale ;

Attendu que M. Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé ;

Attendu que, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d'une donation dispensée de rapport, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises, a souverainement estimé qu'il résultait suffisamment de la manifestation de volonté non équivoque des donateurs et de l'acceptation du donataire dans l'acte notarié que les époux X... avaient, par cet acte, réglé à leur fils une créance de salaire différé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Bernard X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.