Appeal on Timeliness of Detention Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an appeal against an order extending the detention of a foreign national ordered to be removed from the territory, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the First President of the Court of Appeal failed to declare the appeal inadmissible as required by regulations governing appeals of such detention orders. The Court reasoned that the appeal, initiated by a filing that merely asserted "rejection without foundation of the nullities raised at the outset" and followed by detailed arguments transmitted later by fax, did not constitute the required "motivated declaration" submitted within the twenty-four-hour timeframe specified for appeals against decisions by the judge overseeing liberties and detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 125 du nouveau Code de procédure civile, Articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Timeliness of Detention Extension Challenge: The Court reasoned that the appeal, initiated by a filing that merely asserted "rejection without foundation of the nullities raised at the outset" and followed by detailed arguments transmitted later by fax, did not constitute the required "motivated declaration" submitted within the twenty-four-hour timeframe specified for appeals against decisions by the judge overseeing liberties and detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited together with the decree articles which established the requirement for a reasoned appeal declaration.
Cited as the basis for the procedural error (lack of a reasoned appeal declaration) leading to the final judgment.
Used to rule that the Court of Cassation ends the dispute without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 alors en vigueur, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 3 février 2004, M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 5 février 2004, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;
Attendu qu'il ressort de l'ordonnance confirmant cette décision et des pièces de la procédure que dans l'acte d'appel formé le 6 février 2004, M. X... s'est borné à énoncer comme moyens d'appel : "rejet non fondé des nullités in limine litis", ce qui ne constitue pas une déclaration motivée, et que ce n'est que par télécopie datée du 7 février 2004 que l'intéressé a déposé des conclusions motivées intitulées "développement des moyens d'appel" ;
D'où il suit qu'en statuant sans tirer les conséquences de ses propres constatations et relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.