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02-13214 Généré par l'IA

Spousal Support Appeal Regarding Financial Declaration Sufficiency

Numéro de cause 02-13214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision ordering the payment of compensatory spousal support, where the appellant contested the lower court's assessment of his financial declaration as insufficiently detailed, arguing it met the formal requirements of the law, and also challenging the court's decision to proceed despite the other spouse's failure to produce her own declaration. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had the sovereign authority to assess the value and scope of the submitted honor declaration, for which no specific format is mandated by law, and further, that a party cannot use their own failure to produce a required document or request its production as grounds for an appeal.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Appeal Regarding Financial Declaration Sufficiency: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court had the sovereign authority to assess the value and scope of the submitted honor declaration, for which no specific format is mandated by law, and further, that a party cannot use their own failure to produce a required document or request its production as grounds for an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier conjoint devoir d'assistance examen de la situation financière motivation suffisante ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
2 / que constatant l'absence de production de cette déclaration par Mme Y..., la cour d'appel, qui a décidé de "passer outre" cette exigence, a violé l'article 271 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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02-20756
Appellant v. Respondent (Spousal Support Appeal)
05-20898
Spouse Appeals Rejection of Compensatory Payment Claim Without Sworn Justification
94-13430
Husband's Appeal of Spousal Support Based on Prior Income Denied
03-20069
Spousal Support Based on Unproven Financial Obligations
JURITEXT000006936954
Husband's Appeal on Spousal Support Agreement Inadmissible for Lack of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1 / que les termes de l'attestation de M. X..., repris par l'arrêt, précisent que "les renseignements concernant sa situation financière communiqués dans le cadre de la procédure en cours sont exacts" ; que cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article 271 du Code civil ;

2 / que constatant l'absence de production de cette déclaration par Mme Y..., la cour d'appel, qui a décidé de "passer outre" cette exigence, a violé l'article 271 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de la déclaration sur l'honneur qui lui était soumise pour laquelle la loi n'impose aucune forme spécifique ;

Et attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.