Spouse v. Spouse: Compensatory Payment Valuation in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant challenged an appellate court decision that awarded the former spouse the usufruct of the marital home as a compensatory payment following an accepted divorce, arguing the court improperly considered an event occurring after the definitive divorce judgment when assessing the payment. The high court rejected the first argument regarding the relevant date for evaluation, confirming the appellate court should consider the date the divorce was finalized by judgment (July 25, 2000), as the appeal concerned only the compensatory payment. However, the high court quashed the decision because the appellate court granted the compensatory payment in the form of the usufruct of the property without affixing a specific monetary value, thus failing to provide a legal basis for its decision as required by the Civil Code articles governing compensatory payments set as capital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 274 et 275 du Code civil, Mme Z... aux dépens; Spouse v. Spouse: Compensatory Payment Valuation in Divorce: The high court rejected the first argument regarding the relevant date for evaluation, confirming the appellate court should consider the date the divorce was finalized by judgment (July 25, 2000), as the appeal concerned only the compensatory payment. However, the high court quashed the decision because the appellate court granted the compensatory payment in the form of the usufruct of the property without affixing a specific monetary value, thus failing to provide a legal basis for its decision as required by the Civil Code articles governing compensatory payments set as capital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites these articles to establish that the lower court failed to fix the amount of the compensatory allowance when awarding it in the form of usufruct, thus lacking a legal basis for its decision.
This provision relates to the imposition of costs following the cassation of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, consécutivement au divorce prononcé entre les époux Y... sur demande acceptée, attribué à l'épouse l'usufruit de l'immeuble commun à titre de prestation compensatoire et dit que le jugement opérait cession forcée de l'usufruit, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ayant constaté le double aveu sans être frappée d'appel, le divorce était devenu définitif avant même l'assignation du 30 septembre 1999 ; qu'en prenant en considération, pour évaluer la prestation, le licenciement de Mme Z... survenu le 7 avril 2000, la cour d'appel a violé ensemble les articles 234 et 271 du Code civil ;
Mais attendu que le divorce ayant été prononcé par jugement du 25 juillet 2000, c'est à cette date que devait se placer la cour d'appel pour procéder à l' évaluation de la prestation compensatoire, dès lors que l'appel de M. X... était limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire et que Mme Z... s'était bornée à conclure, à la confirmation du jugement lui ayant attribué cette prestation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 274 et 275 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital il doit quelles qu'en soient les modalités en fixer le montant ;
Attendu que la cour d'appel a attribué à Mme Z... à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'immeuble commun, sans en fixer le montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.