Child Support Determination Based on Parental Resources and Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that fixed child support payments based on the resources and expenses of both parents. The Court of Appeal erred by failing to investigate, as requested, the financial impact of the father's new spouse's income on his overall expenses, which constitutes a lack of legal basis under the applicable civil code article concerning the determination of alimony obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 288 du Code civil, article 288 du Code civil alors applicable, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Support Determination Based on Parental Resources and Expenses: The Court of Appeal erred by failing to investigate, as requested, the financial impact of the father's new spouse's income on his overall expenses, which constitutes a lack of legal basis under the applicable civil code article concerning the determination of alimony obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the main ground for quashing the lower court's decision concerning the calculation of alimony.
This provision was cited when rejecting the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 288 du Code civil alors applicable ;
Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus de la nouvelle épouse du père de l'enfant sur ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.